Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 56

L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'employeur doit établir qu'il a satisfait à l'obligation de fournir un travail dont il est débiteur du fait de cette requalification. Il n'est pas tenu au paiement du salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

l'existence de sorte que l'occupation à des fins professionnelles de son domicile par le salarié relevait d'une simple faculté, n'aurait pas permis aux distributeurs d'y préparer leurs distributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2) et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce pour faire droit à la demande de M. [O] au titre de l'indemnité pour utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, la cour d'appel a retenu que « il n'est pas contesté par la société Adrexo que M.

opérations délictueuses (cf. conclusions d'appel p. 6, § 1 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances ne démontraient pas que M. [D] avait conservé la gestion et la direction de l'entreprise et, ainsi, n'excluaient pas la qualité de gérante de fait de [X] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail 2° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire que [X] [V] s'était immiscée dans la gestion sociale de l'entreprise et lui reconnaître la qualité de gérante de fait à la date de la rupture du contrat de travail, soit le 6 juillet 2015, la cour d'appel a retenu que l'attestation de Mme [T] précise que « [X] [V] gérait le personnel et leurs tâches, en l'absence du gérant, M.

la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE avait, sous couvert de trois statuts différents, pris dans leur globalité, confié à Monsieur [C] des tâches nécessaires à l'activité normale de cette entreprise, en le plaçant ainsi dans un lien de subordination juridique durant plus de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

[N], la société Roche Diabètes France, qu'il forme ce dernier au métier de la communication pour justifier la condamnation au paiement de sa rémunération variable en dépit de la non-atteinte de ses objectifs, la cour a imposé non pas une adaptation du salarié à un poste de travail qui aurait évolué, mais une formation initiale pour un nouvel emploi au service d'un nouvel employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1221-1 du code du travail.

Manager » équivalait au poste de « directeur d'agence » qu'il avait occupé avant sa promotion et non au poste de « directeur de département » qui lui avait été attribué par avenant du 8 avril 2013, lequel trouvait sa correspondance dans la dénomination de « Senior Business Units », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

denrées alimentaires prêts à être jetés ou volés, tout en s'abstenant d'en déduire que le prononcé de cette sanction injustifiée ainsi que le défaut de paiement des samedis travaillés empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, et L. 1333-2 du code du travail. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Alfagel Maison de la glace fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer à payer à M.

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant la part mensuelle du treizième mois au seul motif que le contrat de travail donnait le détail des éléments composant le salaire mensuel de la salariée et en l'absence de toute disposition de la convention collective applicable imposant une telle exclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse de la Cour Vu les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 : 8.

ne visant que le paiement des remplacements de M. [Z] d'avril et juillet 2006 et le paiement de la journée de braderie, et qu'à aucun moment durant l'année qui a suivi il n'avait réclamé quoique ce soit, ni à propos de son courrier du 19 octobre 2015, ni à propos d'autres heures supplémentaires (cf. arrêt attaqué p. 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

; qu'en l'espèce, en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que le salarié aurait perçu une somme mensuelle de 20 euros à partir de 2006 au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, sans indiquer de quels éléments elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M.

par un contrat de travail entre le 30 septembre et le 13 octobre 2009, de sorte qu'aucune prestation de travail n'avait été fournie pendant cette période et que la société Adrexo n'était en conséquence pas tenue de verser un salaire à M. [F] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1221-1 du code du travail.