Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 55

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux impropres à caractériser une obligation effective pour le travailleur de se tenir à la disposition de La Poste au cours de chacune des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 2.

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux impropres à caractériser une obligation effective pour le travailleur de se tenir à la disposition de La Poste au cours de chacune des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 2.

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux impropres à caractériser une obligation effective pour le travailleur de se tenir à la disposition de La Poste au cours de chacune des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 2.

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux impropres à caractériser une obligation effective pour le travailleur de se tenir à la disposition de La Poste au cours de chacune des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 2.

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux impropres à caractériser une obligation effective pour le travailleur de se tenir à la disposition de La Poste au cours de chacune des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 2.

de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que Mme [F] était liée à la FNTE-CGT par un contrat de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre Mme [F] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

10 à 15), si le fait, pour l'employeur, de ne pas avoir affilié Mme [T] au régime de prévoyance Apicil n'avait pas privé la salariée des prestations qu'elle aurait dû percevoir à la suite de l'accident de la circulation dont elle avait été victime, perte de prestations causant nécessairement un préjudice à Mme [T] dont le juge était tenu d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

, rendus par ce même conseil de prud'hommes le 29 avril 2013, avaient sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier susvisée, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune volonté libre et non équivoque de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de sécurité de résultat, la cour d'appel a retenu que M. [Y] était lié à la FNTE-CGT par un contrat de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre M. [Y] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant dans le même temps qu'un contrat de travail existait entre M. [Y] et la FNTE-CGT, emportant compétence de la juridiction prud'homale, et que le ministère des armées restait l'employeur de l'intéressé dans le cadre de la mise à disposition, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13e mois aux salariés du site de Narbonne n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse et à justifier ainsi la différence de traitement avec Mme [G], le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13e mois aux salariés du site de [Localité 7] n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse et à justifier ainsi la différence de traitement avec Mme [K], le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Dans ces conditions, la cour dit que le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination. 3 - Sur la résiliation judiciaire Il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Les manquements de l'employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision judiciaire.