Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 54

[N], la société Roche Diabètes France, qu'il forme ce dernier au métier de la communication pour justifier la condamnation au paiement de sa rémunération variable en dépit de la non-atteinte de ses objectifs, la cour a imposé non pas une adaptation du salarié à un poste de travail qui aurait évolué, mais une formation initiale pour un nouvel emploi au service d'un nouvel employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1221-1 du code du travail.

Manager » équivalait au poste de « directeur d'agence » qu'il avait occupé avant sa promotion et non au poste de « directeur de département » qui lui avait été attribué par avenant du 8 avril 2013, lequel trouvait sa correspondance dans la dénomination de « Senior Business Units », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

denrées alimentaires prêts à être jetés ou volés, tout en s'abstenant d'en déduire que le prononcé de cette sanction injustifiée ainsi que le défaut de paiement des samedis travaillés empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, et L. 1333-2 du code du travail. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Alfagel Maison de la glace fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer à payer à M.

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant la part mensuelle du treizième mois au seul motif que le contrat de travail donnait le détail des éléments composant le salaire mensuel de la salariée et en l'absence de toute disposition de la convention collective applicable imposant une telle exclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse de la Cour Vu les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 : 8.

ne visant que le paiement des remplacements de M. [Z] d'avril et juillet 2006 et le paiement de la journée de braderie, et qu'à aucun moment durant l'année qui a suivi il n'avait réclamé quoique ce soit, ni à propos de son courrier du 19 octobre 2015, ni à propos d'autres heures supplémentaires (cf. arrêt attaqué p. 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

; qu'en l'espèce, en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que le salarié aurait perçu une somme mensuelle de 20 euros à partir de 2006 au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, sans indiquer de quels éléments elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M.

par un contrat de travail entre le 30 septembre et le 13 octobre 2009, de sorte qu'aucune prestation de travail n'avait été fournie pendant cette période et que la société Adrexo n'était en conséquence pas tenue de verser un salaire à M. [F] en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé que le salarié établissait s'être effectivement tenu à la disposition de la société France télévisions durant toutes les périodes interstitielles pour lesquelles elle lui accordait un rappel de salaire, notamment celles où il avait eu un autre employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil ; 3. ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en accordant à M.

; qu'en déboutant pourtant M. [X] de sa demande de résiliation du contrat de travail sans rechercher si la modification unilatérale des objectifs imposée au salarié en cours d'exercice n'était pas constitutive d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE constitue une modification du contrat de travail, que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié, le retrait de responsabilité conduisant à vider le poste du salarié de toute substance ; qu'en l'espèce, M.

de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, en vertu d'une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause : 10. Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. 11.

l'origine quand la société soutenait que la prime aurait été "discrétionnaire" jusqu'en 2007, puis, aurait été "une prime sur objectifs contractuelle non garantie", la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les dispositions applicables au litige, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.