Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 53

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; qu'en statuant de la sorte par des motifs généraux impropres à caractériser une obligation effective pour le travailleur de se tenir à la disposition de La Poste au cours de chacune des périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 2.

de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que Mme [F] était liée à la FNTE-CGT par un contrat de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre Mme [F] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

10 à 15), si le fait, pour l'employeur, de ne pas avoir affilié Mme [T] au régime de prévoyance Apicil n'avait pas privé la salariée des prestations qu'elle aurait dû percevoir à la suite de l'accident de la circulation dont elle avait été victime, perte de prestations causant nécessairement un préjudice à Mme [T] dont le juge était tenu d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

, rendus par ce même conseil de prud'hommes le 29 avril 2013, avaient sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier susvisée, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune volonté libre et non équivoque de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de sécurité de résultat, la cour d'appel a retenu que M. [Y] était lié à la FNTE-CGT par un contrat de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre M. [Y] et la FNTE-CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant dans le même temps qu'un contrat de travail existait entre M. [Y] et la FNTE-CGT, emportant compétence de la juridiction prud'homale, et que le ministère des armées restait l'employeur de l'intéressé dans le cadre de la mise à disposition, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13e mois aux salariés du site de Narbonne n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse et à justifier ainsi la différence de traitement avec Mme [G], le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de 13e mois aux salariés du site de [Localité 7] n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse et à justifier ainsi la différence de traitement avec Mme [K], le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Dans ces conditions, la cour dit que le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination. 3 - Sur la résiliation judiciaire Il résulte de la combinaison des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Les manquements de l'employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision judiciaire.

L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'employeur doit établir qu'il a satisfait à l'obligation de fournir un travail dont il est débiteur du fait de cette requalification. Il n'est pas tenu au paiement du salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

l'existence de sorte que l'occupation à des fins professionnelles de son domicile par le salarié relevait d'une simple faculté, n'aurait pas permis aux distributeurs d'y préparer leurs distributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2) et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce pour faire droit à la demande de M. [O] au titre de l'indemnité pour utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, la cour d'appel a retenu que « il n'est pas contesté par la société Adrexo que M.

opérations délictueuses (cf. conclusions d'appel p. 6, § 1 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances ne démontraient pas que M. [D] avait conservé la gestion et la direction de l'entreprise et, ainsi, n'excluaient pas la qualité de gérante de fait de [X] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail 2° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire que [X] [V] s'était immiscée dans la gestion sociale de l'entreprise et lui reconnaître la qualité de gérante de fait à la date de la rupture du contrat de travail, soit le 6 juillet 2015, la cour d'appel a retenu que l'attestation de Mme [T] précise que « [X] [V] gérait le personnel et leurs tâches, en l'absence du gérant, M.

la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE avait, sous couvert de trois statuts différents, pris dans leur globalité, confié à Monsieur [C] des tâches nécessaires à l'activité normale de cette entreprise, en le plaçant ainsi dans un lien de subordination juridique durant plus de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.