Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 53

[S] en contrat à temps complet après avoir constaté que celui-ci sollicitait un rappel de salaire à hauteur de 35 heures par semaine et jugé qu'il était fondé en sa demande pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'en toute hypothèse, M. [S] n'avait jamais travaillé à temps plein, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour dire que M. [S] était fondé à solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, que celui-ci aurait été placé à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.

salaire à hauteur de 35 heures par semaine et jugé qu'elle était fondée en sa demande pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'en toute hypothèse, Mme [J] n'avait jamais travaillé à temps plein, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour dire que Mme [J] était fondée à solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, que celle-ci aurait été placée à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.

imposées par la société Distribution Casino France » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a confondu la possibilité pour les gérants de fixer les conditions de leur travail et les modalités économiques et commerciales de l'exploitation de la succursale, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L.

lequel ne pourrait pas être détaché des opérations de cession qui l'ont précédé ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne permettent de s'assurer ni de la nature juridique de la créance invoquée ni de sa validité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1103, 1104 et 1162 du code civil ; 3. ALORS, ENCORE, QUE la cour d'appel ne pouvait pas juger que, tout en ayant la nature d'une indemnité de rupture, l'indemnité de départ à la retraite prévue au profit de M.

imparti à Mme [H]'' s'est prononcée par un motif inopérant, la modification, en milieu d'année, des objectifs précédemment assignés au salarié et dont dépendent sa rémunération variable ne pouvant être effectuée unilatéralement par l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1, et 1184, alinéa 1, du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016 - 131 du 10 février 2016 : 5. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

; qu'en retenant que la preuve de ce que la salariée pouvait n'avait jamais eu aucune relation contractuelle avec la société de travail temporaire Medicoop 17 n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La salariée conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6. Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve. 7.

que selon la méthode du faisceau d'indices, le juge devant nécessairement se livrer à une appréciation globale des éléments fournis ; qu'en considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'une situation de coemploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

d'une de leur fille lourdement handicapée », de sorte que les e poux [Y] avaient la qualité d'employeur, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [U], l'exécution de la prestation de travail ne demeurait pas sous le contrôle de l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

accompagnement d'une de leur fille lourdement handicapée », de sorte que les époux [Z] avaient la qualité d'employeur, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [E], l'exécution de la prestation de travail ne demeurait pas sous le contrôle de l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en considérant néanmoins que la modification des horaires et la nouvelle affectation avec baisse de rémunération imposées par l'employeur à M. [K] constituait un simple changement des conditions de travail relevant du « pouvoir de direction et d'organisation » dévolu à l'employeur (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le caractère obligatoire du versement de cette prime ne résultait pas de la constance de son versement, effectué chaque année de l'année 2007 à 2013 au mois de décembre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

moral constitue un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tenant à la seule existence d'un manquement de l'employeur, impropres à justifier la résiliation judiciaire du contrat de M. [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184, devenu 1228, du code civil.