Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 50

adressées par la direction des ressources humaines du groupe [Z], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

adressées par la direction des ressources humaines du groupe [D], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

adressées par la direction des ressources humaines du Groupe [SO], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

adressées par la direction des ressources humaines du Groupe [FO], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

adressées par la direction des ressources humaines du Groupe [J], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

des ressources humaines du groupe [W], qu'aucun cadre de la société [W] logistique n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société [W] logistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

la direction des ressources humaines du Groupe [S], qu'aucun cadre de la société Laherrère n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société Laherrère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

adressées par la direction des ressources humaines du Groupe [P], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

[S] en contrat à temps complet après avoir constaté que celui-ci sollicitait un rappel de salaire à hauteur de 35 heures par semaine et jugé qu'il était fondé en sa demande pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'en toute hypothèse, M. [S] n'avait jamais travaillé à temps plein, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour dire que M. [S] était fondé à solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, que celui-ci aurait été placé à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.

salaire à hauteur de 35 heures par semaine et jugé qu'elle était fondée en sa demande pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'en toute hypothèse, Mme [J] n'avait jamais travaillé à temps plein, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour dire que Mme [J] était fondée à solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, que celle-ci aurait été placée à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.

imposées par la société Distribution Casino France » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a confondu la possibilité pour les gérants de fixer les conditions de leur travail et les modalités économiques et commerciales de l'exploitation de la succursale, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L.

lequel ne pourrait pas être détaché des opérations de cession qui l'ont précédé ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne permettent de s'assurer ni de la nature juridique de la créance invoquée ni de sa validité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1103, 1104 et 1162 du code civil ; 3. ALORS, ENCORE, QUE la cour d'appel ne pouvait pas juger que, tout en ayant la nature d'une indemnité de rupture, l'indemnité de départ à la retraite prévue au profit de M.