Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 442

; que, se prévalant d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2003, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre du 10 février 2003 de M. X...

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si M. X... n'avait pas refusé d'effectuer le travail administratif qui n'était pas affecté par la fermeture de la discothèque, en sorte qu'en l'absence de travail fourni, il ne pouvait en toute hypothèse revendiquer aucun salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, 121-1 du code du travail devenu L.

travail avait pris fin à cette date et qu'il devait être tenu compte des arrêts de travail pour la détermination de l'indemnité de licenciement dans la limite de la définition de présence de l'article 66 b 2 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; que son bénéfice exigeait l'exercice effectif des fonctions de responsable d'escale ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... en se bornant à se référer aux mentions d'un document interne, sans constater que M. X... avait effectivement continué à exercer à compter de juin 2002, les fonctions de responsabilité justifiant le versement de la prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté qu'il ressortait d'un document interne émis en mars 2003, intitulé " Airlines assistance assurance qualité " que M. X... y était mentionné comme " resp.

; que par jugement du 14 juin 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L.

de la centrale de Dégrad-Des-Cannes en Guyane le 1er novembre 1994, a été écarté de ses fonctions de chef d'atelier en janvier 1997, puis a fait l'objet d'une mutation d'office pour nécessité de service le 8 septembre 1997 sur un poste d'agent administratif chargé de la documentation ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute M. X...

1°/ qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer l'activité de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en omettant de répondre aux conclusions précises et détaillées de M. X...

a perçu une prime d'un montant souvent supérieur à son salaire de base, pendant quatre vingt un mois, alors qu'il était au service de son précédent employeur, établissait la commune intention de l'employeur et du salarié quant au principe et au paiement de ladite prime ; que dès lors, en ne recherchant pas le fondement d'un tel engagement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il existait un engagement de l'employeur pour le paiement de la prime litigieuse ; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

n'ayant fait que refléter la rémunération de l'intéressé résultant d'un calcul en fonction de la durée légale du travail en vigueur à la date de leur rédaction et respecter la disposition de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982 selon laquelle « l'horaire hebdomadaire de travail contractuel des intéressés sera considéré comme équivalant à l'horaire légal », viole les articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.3211-1, L.3243-2 et R.3243-1 L.121-1, L.140-1, L.143-3 et R.143-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la prise en compte de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail pour le calcul de cette rémunération s'analyserait en une modification d'un mode de calcul soi-disant contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après…

de fonctions des emplois classés 11- A et 12 qui visent expressément ce type d'affectation ; qu'en déclarant néanmoins que Madame X... , qui exerçait l'emploi de médecin-chef au sein d'un centre d'examens de santé, s'était vue à juste titre attribuer le niveau 11- B, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L.

; qu'en se fondant ainsi sur des considérations théoriques et générales insusceptibles de caractériser en quoi l'UR-MLA, compte tenu de l'organisation réelle de la clinique, aurait effectivement exercé un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard précisément des médecins susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; 2°/ il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant en l'espèce que l'UR-MLA était coemployeur de MM. X... , Y... , Z... , A... et B...