Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 441

Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.

Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que l'astreinte est une sujétion liée à la fonction d'infirmier et que celui-ci n'y est pas systématiquement soumis en application des dispositions conventionnelles applicables, décide que l'employeur pouvait procéder à la suppression des astreintes dans l'exercice de son pouvoir de direction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 février 2002, en qualité de conducteur de travaux, par la société JMF dont il détenait 25 % des parts et dont son frère était le gérant ; Attendu que pour exclure l'existence d'un lien de subordination l'arrêt relève que M. X..., seul salarié de l'entreprise, bénéficiait d'une procuration bancaire et en déduit qu'il dirigeait l'entreprise tant sur le plan technique que sur le plan administratif ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que M. X..., associé minoritaire, n'

; qu'il en résulte également que le salarié qui a opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'entreprise, ne peut contester ni le caractère réel et sérieux du motif économique de la rupture de son contrat, ni la suffisance des recherches de reclassement de l'employeur ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que MM. X... et Y...

1° / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié occupant le poste de « chef-comptable », cadre groupe II, d'établir un document fiscal comportant un écart de 58 000 euros par rapport à la comptabilité de l'entreprise, et de clôturer les comptes en laissant subsister cet écart ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

; que la délivrance de bulletins de salaire suffit à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent lorsque celui qui revendique la qualité de salarié n'est pas mandataire social ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait la production de bulletins de salaire par M. X..., qui n'avait pas la qualité de mandataire social de la société BSF, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1315 du code civil et a violé lesdits textes en décidant que ces documents ne pouvaient caractériser un contrat apparent susceptible d'inverser la charge de la preuve et qu'il incombait à M. X...

l'employeur n'ait pas respecté un « délai raisonnable de prévenance » en adressant la convocation à l'entretien préalable le 4 avril 2003 pour un poste proposé le 1er avril 2003, M. X... aurait néanmoins été fautif en refusant ladite mutation le jour même ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail; 4.

rechercher comment avait été fixé le montant de la rémunération de M. X... et si la société Thacaz avait le pouvoir de lui donner des ordres et directives dans l'exécution de son travail, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 (devenu L. 1221-1) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au moment de son recrutement M. X... n'était pas inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, qu'une note de service du 20 novembre 1990 du directeur général de la société informait le personnel que "M. X... assurera la responsabilité du service thalasso…" et qu'un courrier du 2 février 1995 de la directrice du service thalassothérapie confirmait que M. X...

; que la cour d'appel, qui a décidé que la société Les Terrains du lac était le coemployeur de M. X... au seul motif qu'il avait à plusieurs reprises travaillé pour la société Socomas (dénomination ancienne de la société Les Terrains du lac) sans constater l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société et la confusion d'intérêts et d'activité de M. Y... et de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant essentiellement sur des lettres écrites par M. X...

; qu'il s'ensuivait que l'établissement KPMG LLP situé en France était bien l'employeur de Monsieur Alexander X... ; Qu'en considérant que Monsieur X... ne pouvait prétendre être titulaire d'un contrat de travail conclu avec l'établissement KPMG LLP situé en France, si bien qu'il n'avait pas à être affilié au régime d'assurance chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 1221-1 et s.) du Code du travail, ensemble l'article L. 351-4 (art. L.

1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en reprochant à la société Cegelec ouest de ne pas avoir rapporté la preuve de ce qu'elle avait imposé à M. X... de travailler pendant la période d'astreinte, cependant que ce fait n'était nullement reproché au salarié, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort expressément des constatations de l'arrêt que M. X...

n'auraient pas été « à l'origine » du recrutement du salarié ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire ressortir un quelconque pouvoir de l'association de donner des ordres et des directives au salarié, ni d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.