Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 440

et elle-même, caractérisé par le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution, par l'existence d'un pouvoir disciplinaire, ainsi que par une obligation, à la charge de M. X..., de rendre compte de son activité, laquelle, au demeurant, ne s'exerçait pas dans ses locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été transféré à la société DTO, de sorte qu'elle était elle-même demeurée son seul employeur, tout en estimant que ce même contrat avait été transféré à la société DTO, sans l'accord du salarié, ce qui constituait une faute dont M. X...

, et proposer à la salariée un avenant à son contrat de travail destiné à préciser les conditions, le cas échéant temporaires, dans lesquelles elle était appelée à remplacer provisoirement le chef de salle manquant ", pour en déduire que l'employeur, en mettant fin à son remplacement, avait modifié le contrat de travail de Mme X..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ainsi qu'en tant que de besoin, les articles 2, 3 et 5 de la directive 91 / 533 CEE du conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait imposé à Mme X...

article 12 du contrat n'empêchait pas le salarié, postérieurement à la rupture, d'exercer une activité concurrente de celle de la société Ludi SFM, en sorte qu'elle ne s'analysait pas en une obligation de non-concurrence ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi principal de M. Y... : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et M. Y..., l'arrêt retient que M. Y..., actionnaire principal de la société Ludi SFM, a recruté lui-même M. X... ; que le contrat de travail de celui-ci avec la société Ludi SFM a été signé dans les bureaux de la société Erusa dont M. Y...

; qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas une faute, bien qu'émanant d'un cadre exerçant les fonctions parmi les plus importantes de l'entreprise et étant objectivement de nature à discréditer publiquement la politique salariale décidée par le conseil d'administration au sein duquel siégeait son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M. X... de ne pas avoir " cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le président-directeur général " ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour M. X...

-ci aurait renoncé à la prime conventionnelle, d'un fondement et d'un objet distincts de l'indemnité de déplacement, sans caractériser la volonté de l'employeur de contractualiser l'indemnité de déplacement litigieuse indépendamment de la perception par la salariée de la prime prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

'un fondement et d'un objet distincts de l'indemnité de déplacement, sans caractériser la volonté de l'employeur de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement indépendamment de la perception par la salariée de la prime conventionnellement prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant péremptoirement que l'indemnité de déplacement aurait été portée « de l'accord des parties » de 400 à 1.

d'un fondement et d'un objet distincts de l'indemnité de déplacement, sans caractériser la volonté de l'employeur de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement indépendamment de la perception par le salarié de la prime conventionnellement prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en affirmant péremptoirement que Madame Y... exerçait des fonctions d'adjointe de direction sans se référer ni à la définition que donne la Convention collective applicable d'une telle fonction, ni aux fonctions réellement exercées par la salariée, lesquelles ne sont nulle part précisées par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de la Convention collective nationale des cafés, hôtels et restaurant. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

de la marchandise ou le paiement par le client ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'une clause de vente « menée à bonne fin » ou d'un usage en ce sens dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail, devenu L.

2°/ qu'en reprochant à la société Neudis de ne pas produire d'éléments justifiant le changement d'affectation de Mme X..., sans constater que ce changement d'affectation aurait constitué une modification du contrat de travail de l'intéressée, laquelle avait au demeurant uniquement refusé les nouveaux horaires, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait accepté de travailler le samedi et qu'elle refusait seulement la dernière modification des horaires de travail décidée par l'employeur le 8 janvier 2007 et qu'elle prétendait s'en tenir aux horaires qui lui avaient…

1°/ que, faute d'indiquer en quoi Mme X... relèverait de l'accord salarial de la Cogema conclu au sein de cette entreprise le 18 juin 2003 pour le personnel du secteur des mines, le conseil des prud'hommes, qui écarte de ce fait l'engagement unilatéral particulier du 21 août 2003 s'appliquant au sein de la SMJ, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2232-30, L. 2254-1 et L.

litige; ALORS. D'AUTRE PART. QUE la seule circonstance que le salarié éprouve dans son travail une situation de « stress », sentiment d'ordre psychologique propre à ce dernier, ne caractérise pas une faute de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail; que le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L.121-1 ancien devenu L.1221-1 nouveau du Code du travail ; ALORS. ENFIN.