Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 439

de sa demande, que les conditions de sa mise à la retraite étaient remplies, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette mise à la retraite, qui intervenait dans des conditions vexatoires imputables à l'employeur, n'avait pas pour objectif de priver M. X... du bénéfice de son pacte d'actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

1242-2 du code du travail, l'article 3 2° de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 ainsi que l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la décision prise par le juge-commissaire le 15 octobre 2002 d'agréer l'offre de reprise de la société Ontario Europe comportant la reprise des salariés de cette société à l'exclusion de M. X... faisant obstacle en ce qui concernait ce dernier à l'application de l'article L. 1221-1 du code du travail et M. X... ayant été licencié par le mandataire-liquidateur le 17 octobre 2002, le contrat de travail de M. X... n'était plus en cours à la date de la conclusion de la transaction entre la société cessionnaire et M. X... ; qu'en outre, le contrat à durée déterminée signé par M. X...

, celle de contrôler le fret USA ainsi que celle de contrôler l'immigration (profiling, visas, cartes de résident, transit et passeport), ce qui impliquait, pour chaque obligation de contrôle, l'encadrement de plusieurs équipes et de nombreux agents, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur de nature à affecter sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que tel est le cas lorsque l'employeur attribue à un salarié une qualification inférieure à celle qui était la sienne antérieurement ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X...

laquelle est décédée le 1er janvier 2004 ; Qu'ayant été licenciée le 29 janvier 2004 par la tutrice de M. Philippe Z... venant au droit de la défunte, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z..., qui est préalable : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... conservait la qualité de salariée durant la période comprise entre le 2 juin 1999 et le 30 juin 2003 et de condamner en conséquence M. Z...

qui les transmettait à ses chefs d'équipe, si bien que les salariés de la société Briffaz n'en recevaient pas moins toujours leurs instructions de personnels de cette entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé une totale confusion d'activité, ni de direction, entre les sociétés et a privé à cet égard sa décision de base légale au regard de l'article L.

, était son employeur, de sorte que le licenciement prononcé par la société General Trailers France, quel qu'en fût le motif, était privé d'effet et n'avait pas mis un terme au lien de subordination existant entre le salarié et la filiale, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propre constatations et violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, si M. X...

avait valablement pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 14 mai 2005, pour des faits identiques à ceux dont il avait saisi le Conseil de Prud'hommes le 1er février 2005, et en se prononçant sur le bien fondé de cette « prise d'acte » pour lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-1 L.121-1, L.122-4, L.122-5 et L.122-14-3 anciens du Code du Travail.

née de cette clause, le 18 octobre 2005, aucune possibilité de renonciation n'étant pourtant prévue dans le contrat de travail et le salarié faisant valoir que cette renonciation était inopérante, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil et L.1121-1 et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière ; qu'en jugeant qu'en l'état de la nullité dont était entachée ladite clause, « n'ayant même dès lors jamais seulement pu être valablement stipulée dans l'intérêt commun des deux parties et, en l'absence de surcroît de tout délai autrement prévu en celle-ci pour permettre à l'employeur d'y…

qu'elle a retenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en dégageant simplement des termes des lettres des 24 septembre et 20 novembre 2002 l'existence d'un engagement unilatéral auquel il ne pouvait être dérogé, la cour d'appel n'en a pas caractérisé l'existence et a violé l'article L.

service organisé peut constituer un indice lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exercice du travail ; que la cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé l'appartenance de Mme X... à un service organisé, cette dernière exerçant son activité à son domicile en toute autonomie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination suppose que l'employeur dispose du pouvoir de sanctionner le salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société Tns disposait du pouvoir disciplinaire à l'égard de Mme X... a violé l'article L.

ainsi que l'absence de renonciation valable de l'employeur à cette clause, a néanmoins débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts au motif qu'il ne justifiait pas de ce que l'exécution de cette clause aurait entravé sa liberté du travail et d'embauche, a d'ores et déjà violé ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L.

Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes dirigées contre la société filiale française tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la convention d'expatriation et le contrat de travail conclu avec la filiale française ne formeraient qu'une seule et même convention