Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 438

1° / que c'est en considération des attributions effectives du salarié que s'apprécie l'existence d'une modification de ses fonctions ; qu'en se déterminant au regard des fonctions définies dans le contrat de travail, alors que les attributions de Mme X..., embauchée six ans auparavant comme " acheteur ", avaient évolué eu égard notamment à sa promotion au poste de " purchasing manager "- responsable des achats-, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 1996 sous contrat à durée indéterminée par la société Y... Automatismes-prestataire en maintenance-en tant que technicien de maintenance ; qu'il a été nommé en 1997 cadre technique, en charge du service après-vente de l'agence de Bléré ; qu'après l'absorption, en 2002, de la société par la société Record portes automatiques, il a été nommé directeur du département maintenance à l'agence de Tours ; qu'une réorganisation territoriale, début 2007, des secteurs et des

pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet du contrat de location mais à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L.

seul véhicule objet du contrat de location mais à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L.

lors de son retour de congé maladie, le 12 juin 2005, sur une machine Boxer relevant d'un coefficient 125, quand le salarié bénéficiait du coefficient 155 et qu'il travaillait aux lignes d'encartonnage C, D et E des machines Focke depuis l'année 1995, la société Cereal partners France a unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en relevant que M. X...

de pratiquer le ski hors piste, ces notes étant adressées aux moniteurs de ski encadrant de jeunes enfants, ne traduisait pas l'exercice d'un pouvoir de direction de l'association Club des sports de Val-d'Isère sur M. X... caractéristique d'un lien de subordination juridique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures, l'association Club des sports de Val-d'Isère soulignait que M. X...

; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que M. X... exerçait ses fonctions de conducteur de travaux suivant les directives et sous le contrôle de la gérante qui était sa propre femme ; qu'en retenant cependant l'existence d'un contrat de travail pour faire droit à sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

à la salariée et la baisse subséquente de sa rémunération pendant sept années, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L.

avait été engagée en qualité de vice président executive de la société Solstiss Inc, prévoyait qu'il serait rompu « au moment du transfert de ce contrat sur la filiale américaine avec changement de législation » ; qu'en jugeant qu'une telle clause s'analysait en un terme déterminable incompatible avec la qualification de contrat à durée indéterminée, pour l'écarter, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L.

d'intégrer les résultats obtenus par lui dans le cadre de son activité d'expert judiciaire était reconnue comme ayant affecté la part variable de sa rémunération, de sorte qu'il y avait eu également une modification unilatérale, opérée par l'employeur après la signature du contrat, des modalités de rémunération du salarié, sans l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu l'article L.

Y..., dont elle constatait qu'il était responsable du site de Charleville-Mézières pour la gestion des camions et qu'il avait apposé le cachet de la société Anterist et Schneider Transport Logistik sur un document intitulé «Traduction-Contrat de travail» stipulant une embauche à compter du 3 janvier 2002, avait le pouvoir d'engager cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'autorité de la chose jugée attachée à son arrêt du 22 septembre 2004 ayant statué sur la compétence ; Attendu ensuite, que M. X...

Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.