Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 437

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher concrètement à quelles prestations correspondaient les sommes reçues de la société Aurillac-Cantal rugby développement ni si la rémunération au titre du droit à l'image n'était pas versée à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M. X...

X..., au cours des mois de juillet et d'août 2004, avait occasionnellement réglé quelques affaires en cours et reçu trois clients, ce qui impliquait l'exécution d'un travail subordonné pour le compte de la SCP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ces constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ très subsidiairement, qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M. X...

son mode de rémunération ; qu'en écartant la demande de dommages-intérêts de monsieur X... pour la période du 16 janvier 2001 au 17 décembre 2004, fondée sur la suppression unilatérale du mode de rémunération au prix fait, en raison de l'avis d'aptitude partielle rendu par le médecin du travail le 16 janvier 2001, la cour appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes en paiement de 4.021, 21 euros à titre de rappel de salaire, et de 402,12 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ses explications que monsieur X...

dont il résultait qu'aucune prestation de travail n'avait été accomplie en juillet et août 2003 au bénéfice de l'exposante ; qu'en ne vérifiant pas l'existence d'une prestation de travail justifiant le versement d'une rémunération pour la période allant du 1er juillet au 10 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

et non de le suppléer dans cette tâche ; qu'en retenant au contraire qu'à défaut de désignation d'agents mandataires, le salarié avait pu s'abstenir de faire souscrire des contrats de capitalisation, du 1er avril 2003 au 21 juin 2004, sans manquer à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que selon l'annexe III de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, les salariés échelons intermédiaires peuvent être chargés du recrutement et de la formation des agents mandataires ; que la société Axa assurances a soutenu dans ses conclusions d'appel que M. X...

; qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle relevait que l'employeur avait commis une faute en refusant de fournir du travail à la salariée sans pour autant rompre le contrat, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucune cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ainsi violés ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause justifiant la non-fourniture d'un travail et donc le non-paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; que la Cour d'appel aurait du déduire de ses propres constatations que l'employeur avait modifié sans l'accord du salarié handicapé, engagé à temps partiel, sa durée hebdomadaire de travail en l'augmentant, de sorte que le licenciement, fondé sur le refus de cette modification, était abusif ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 3123-14 et L 1221-1 du Code du travail.

la succursale, de porter une tenue vestimentaire imposée, de se conformer à des heures d'ouverture et fermeture, et d'occuper un logement de fonction ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 781-2 du code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2° / que les époux X...

que la mesure de mi-temps thérapeutique dont avait bénéficié Mme X... avait pris fin le 31 mars 2006 et quand, dès lors, Mme X... avait l'obligation d'accomplir sa prestation de travail au service de la Selarl l'après-midi du 2 mai 2006, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 323-3, L. 433-1 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale, L.

raisons objectives l'ayant conduit à ne pas établir un avenant alors même que les fonctions du salarié avaient connu une évolution significative sans contrepartie, et tout en relevant au surplus que la rémunération nette globale du salarié avait connu une progression du fait de l'augmentation de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans relever que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier cette prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture du contrat travail de M. X..., intervenue dès le lendemain du retour de vacances de M. Y..., n'était pas abusive, dès lors que son employeur l'avait embauché pour être remplacé pendant ses congés, sans avoir l'intention de poursuivre le contrat après son retour de vacances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.