Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-41.882

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2010

Numéro d'affaire

09-41.882

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02013

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Château Citran Médoc (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Château Citran Médoc (la société) à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'ouvrier agricole, prix faiteur à façon ; que celui-ci ayant été victime en 2000 d'un accident du travail, le médecin du travail a établi, à l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2001, une fiche d'aptitude mentionnant une "aptitude limitée au poste de vigneron, sans gros effort ni manutention" ; qu'à partir de cette date, la société l'a rémunéré à l'heure ; qu'à l'issue d'un examen périodique d'aptitude effectué le 17 décembre 2004, le médecin du travail a déclaré M. X... apte à son poste sans contre-indication à l'emploi ; que sur sa demande présentée à son employeur d'être à nouveau rémunéré au prix fait, le médecin du travail, saisi par la société, a, à l'i…