Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 436

de ses fonctions et de sa qualification professionnelle ; qu'en estimant, cependant, que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison d'un comportement prétendument fautif et grave de celui-ci, la cour d'appel a donc violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 2°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé de maternité, Mme X...

un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail de Mme X... comportait une telle clause, et en se bornant à évaluer les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter une telle modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et ne saurait se déduire de son silence ou de son absence de contestation ; qu'en déduisant que monsieur X... avait accepté en janvier 2005 le passage du statut de «cadre» à celui «d'agent de maîtrise» de sa seule absence de «réserve ou protestation» (arrêt p. 5 § 7), et en le déboutant en conséquence de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1234-9 et L.

; qu'en se bornant à analyser le comportement de Monsieur X... comme un simple refus de sa nouvelle affectation, sans prendre en compte les autres éléments cidessus évoqués, qui étaient visés dans la lettre de licenciement et repris par l'UDSM dans ses écritures devant les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.121-1, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail ; ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner si les faits visés dans la lettre de licenciement consistant à persister à se rendre dans le centre JET 94 dans lequel ses fonctions avaient pris fin, à refuser…

, de lui rendre compte, au retour de ses tournées, des motifs de non-livraison, ce qui était de nature à établir que, sous couvert d'une liberté de gestion factice, il se trouvait en réalité placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond dont ils ont pu déduire qu'en l'absence de lien de subordination, M. X... n'était pas lié à la société GLS par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet du contrat de location mais à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L.

la dénonciation régulière de cet avantage par la société Montesud avant le transfert et l'absence de stipulation explicite en ce sens dans les accords collectifs en vigueur au jour de leur intégration au sein de la société CSF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.

la dénonciation régulière de cet avantage par la société Montesud avant le transfert et l'absence de stipulation explicite en ce sens dans les accords collectifs en vigueur au jour de leur intégration au sein de la société CSF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien dirigeant d'une société Aunis medias reprise par la société

au taux majoré au prétexte inopérant qu'elles avaient été intégrées dans l'horaire légal de travail et avaient ainsi servi à déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, quand il résultait de ses propres constatations que le niveau de la rémunération du salarié avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en considérant que l'absence de fixation des objectifs en octobre 2005 ouvrait automatiquement droit à Monsieur X... de prétendre au paiement d'une commission de 1,2% pour toutes les affaires réalisées par le service placé sous sa responsabilité, sans déterminer, au regard des éléments de la cause, l'objectif qu'il aurait été nécessaire d'atteindre pour justifier l'application de ce commissionnement de 1,2%, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le contrat de travail conclu entre la Société PRESSOR et Monsieur X...

n'était pas recevable à invoquer la prétendue illicéité de ces dispositions contractuelles qui lui étaient favorables et dont elle a effectivement bénéficié ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... fondée à invoquer l'absence d'autorisation de l'administration fiscale de bénéficier d'une déduction pour les années 1996 à 2001 (à l'exception de l'année 1999), la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1371 et 1376 du code civil, 32 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'adage nemo auditur ; 2°/ qu'en condamnant la société Axa assurances à verser à Mme X...