Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 435

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, lors même qu'elle relevait que les communes de Saint-Ouen l'Aumône (ancienne affectation) et celle de Chambly (nouvelle affectation) étaient situées dans des départements différents, ce dont il s'induisait que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale du contrat de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

; qu'en estimant, pour retenir l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière, que Mme X... aurait dû devenir cadre compte tenu de son expérience professionnelle et de ses compétences reconnues, et du fait qu'elle avait été amenée à assurer l'intérim de son responsable pendant son absence, la Cour d'appel qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de cadre a violé les articles L. 1221-1 et s., L. 1132-1 et s, L.

dans un souci d'économie de charges sociales, 2) sur des bulletins de salaires et diverses déclarations administratives et 3) sur le témoignage d'un salarié de la société ARMA PNEU DILLON attestant que Monsieur Y... était son supérieur hiérarchique, ce qui constituait autant d'éléments ne caractérisant pas l'existence d'un véritable lien de subordination entre Monsieur Y... et la société ARMA PNEU DILLON, la Cour d'appel a violé l'article L.

, a, en considérant que rien n'établissait que ces tâches lui avaient été dévolues dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la société Sodetal qui ne pouvait être tenue de le rémunérer spécialement pour cette activité, refusé de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte du projet de contrat de consultant adressé à M. X... le 28 novembre 2006, que ce contrat était à conclure avec la société Redaelli Slovakla, qu'il était soumis à la loi slovaque, et pour une durée déterminée de an à compter du 1er janvier 2007 ; qu'il impliquait donc pour être conclu la rupture du contrat à durée indéterminée liant M. X...

application de l'accord collectif du 29 septembre 2004 en vigueur au sein de la société VFD, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le maintien du salaire de M. X...

à partir de 1981, en qualité de journaliste - ancienneté servant à déterminer ses droits pécuniaires-, au motifs inopérants que Monsieur X... n'aurait pas eu la qualité de journaliste professionnel avant le 8 mars 1999 et qu'une telle clause de reprise d'ancienneté aurait été incompatible avec une clause de cession inhérente au statut de journaliste, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L.1221-1 et L.7112-3 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'exécution de bonne foi du contrat de travail commande que l'employeur, entreprise de presse, qui s'est engagé à reconnaître une ancienneté à un journaliste qui a toujours exercé cette activité, et ce indépendamment du caractère professionnel de celle-ci, aux fins de lui assurer les droits pécuniaires d'un journaliste professionnel,…

de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la modification de la rémunération de M. X... s'inscrivait dans une pratique habituelle entre les parties, sans rechercher si le salarié avait donné son accord, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 (ancien L. 121-1), L. 1222-1 (L. 120-4) du code du travail.

de sa demande relative aux frais d'entretien de sa tenue de travail, que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, la condition d'urgence fait défaut, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la cour d'appel qui relevait que le règlement intérieur de la société Darty Nord Normandie obligeait Mme X...

; 2°/ que subsidiairement, la cour d'appel qui, tout en retenant que les nouvelles modalités de remboursement des frais auraient été imposées à la salariée à compter du 1er janvier 2005, lui a alloué des rappels de salaires à ce titre pour la période de mai à décembre 2004, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se contentant d'affirmer que Mme X... aurait été soumise au sein de la société BNP à une durée de travail de 39 heures par semaine sans répondre au moyen des conclusions de l'exposante tiré de ce que, tant l'attestation établie le 8 janvier 2008 par M.

l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est contentée d'examiner la commune intention des parties contractantes et l'état d'esprit qui les animait, sans tenir compte des conditions de fait dans lesquelles avaient été accomplies les fonctions de directeur général, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en conséquence, la cour d'appel, n'ayant fondé sa décision que sur la volonté contractuelle des parties, et non sur les conditions de fait d'accomplissement des prestations en cause, n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si, en pratique, M. X...

Mais attendu qu' ayant constaté que la société NMA avait exigé l'exécution d'une clause de non-concurrence nulle, et qu'il en était résulté pour le salarié la perte de son emploi, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute de cette société et le préjudice subi par le salarié, n'a violé aucun des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société NMA de sa demande tendant à ce que M. X...