Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 434

cour d'appel, qui a cependant décidé que le licenciement était fondé sur un motif disciplinaire réel et sérieux, n'a pas recherché si ce licenciement n'était pas, en réalité, fondé sur le refus du salarié d'accepter sa mutation motivée par une prétendue insuffisance professionnelle, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code. Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que les différents manquements de M. X..., réitérés en dépit des nombreuses remarques de sa hiérarchie, caractérisaient un refus fautif du salarié de traiter les difficultés et d'exercer son rôle de responsable d'établissement, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants et sans que l'employeur ne fasse la démonstration, d'une part, de la durée du travail convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas eu à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des années 2002 à 2005, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il ressortait d'un courrier de celui-ci qu'il avait déclaré n'avoir travaillé chez M. Y...

; qu'en déduisant que le salaire de base mentionné au contrat de travail constituait en réalité une «garantie de salaire», de ce que monsieur X... « n'avait élevé pendant plusieurs années aucune protestation » et de ce qu'il était passé d'un contrat à temps partiel à un contrat à temps plein sans modification de salaire, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire ; qu'il lui appartient de justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle porte la réclamation relative au montant des commissions dues sur le chiffre d'affaires ; qu'à défaut il doit être fait droit à la demande du salarié ; qu'en écartant la demande…

; qu'en écartant l'application de ces deux avenants, régulièrement conclus et signés par les parties, au regard du « vice du consentement » du salarié, sans nullement constater, et a fortiori caractériser, un dol, une erreur ou un acte de violence ayant entaché le consentement de ce dernier lors de la conclusion des avenants, la cour d'appel a violé les article 1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L.

du centre, ou d'éventuels manquements à l'obligation d'assurer la sécurité physique et morale des enfants qui lui sont confiés ; qu'en affirmant que la dénonciation de tels actes est fautive parce qu'extérieure au simple « conflit de travail » pouvant opposer le directeur du centre à son employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L.

que M. X... n'avait subi aucune diminution de salaire lors de la réduction de son temps de travail et qu'aucune convention de forfait n'était par ailleurs caractérisée pour la période antérieure à la réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-3 ancien du code du travail et l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L.

; que pour sa part le lycée se bornait à invoquer une activité du professeur de "sa propre initiative" ; que dès lors en déclarant que malgré les profits tirés par l'établissement, M. X... n'établissait pas avoir accompli un travail dans le cadre du lien de subordination, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé l'article susvisé L.

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L.

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

objectifs, pour rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher si les plans de commissionnement postérieurs relatifs aux exercices 2005/ 2006 et 2006/ 2007 avaient été acceptés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 code civil et des articles l 1221-1, l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer la modification de sa rémunération contractuelle, a droit au rétablissement de sa rémunération ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire relatif à l'exercice fiscal 2006 (2005/ 2006) et à l'exercice fiscal 2007 (2006/ 2007) au motif que le montant de sa rémunération tant…

pas libéré de son obligation ; qu'en subordonnant le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Madame X... à la démonstration préalable d'un préjudice, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SELEURL PHARMACIE LIBERTE y aurait renoncé, a violé les articles L.121-1 du code du travail (recod. L.1221-1) et 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en prononçant la nullité de la clause de nonconcurrence de Madame X...

poste de travail à Madame X... à l'issue de son congé pris pour convenances personnelles, et ce malgré les sollicitations répétées de la salariée, n'avait pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail et provoqué sa rupture de fait s'analysant en un licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ainsi que de l'article L.1221-1 du Code du travail.