Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.673

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.673

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02292

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 février 1997 par la société Socovia…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 février 1997 par la société Socovia (la société) en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique le 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la société a satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement, l'arrêt retient que l'absence de consultation de quatre sociétés du groupe auquel la société Socovia appartient était justifiée dès lors qu'elles avaient le même dirigeant et qu'elles avaient été confrontées, de juillet 2006 à juin 2007, à des licenciements économiques, à un congé solidarité et à deux départs à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter so…