Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 433

; qu'en s'en tenant à la seule énonciation des tâches dans le contrat de travail pour fixer l'horaire à 2 heures par jour du lundi au vendredi, sans rechercher si la salariée n'était pas, comme elle le soutenait à la disposition de son employeur sans pouvoir prévoir ses horaires, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.1221-1 (ancien article L.121-1), et des articles L.7221-1 et L.7412-1 (anciens articles L.772-1 et L.721-1) du Code du travail et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. ALORS aussi QUE Madame X...

X..., et examiner les circonstances particulières d'accueil de l'intéressé dans le cadre d'une tentative d'insertion sociale et dont il était justifié qu'il était par ailleurs inscrit dans des établissements scolaires qu'il fréquentait même irrégulièrement, circonstances exclusives de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et déclarer qu'il y avait eu un contrat de travail entre M. Y... employeur et M. X... salarié en retenant que lors d'un contrôle de l'URSSAF, effectué le 15 mai 2003 dans l'entreprise, M. X...

X..., lequel sollicitait un rappel de commissions calculé sur la base d'un taux unique de 8 %, toutes familles de produits confondues, pour la période 2000-2006 et en les condamnant à lui payer à ce titre la somme de 565 795, 83 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.

et que, compte tenu des usages et des modalités de gestion les plus courantes dans ce type de métier, la base de commissionnement la plus conforme était "le chiffre d'affaires toutes taxes comprises auquel il convient de déduire la TVA, la vignette sécurité sociale et les RRR (rabais, remises et ristournes)" ; que méconnaît son office et viole les articles L.

X..., lequel sollicitait un rappel de commissions calculé sur la base d'un taux unique de 8 %, toutes familles de produits confondues, pour la période 1999-2005, et en les condamnant à lui payer à ce titre la somme de 313 838,08 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.

quelques documents commerciaux adressés par des entreprises portaient des mentions manuscrites telles que « aucune négo ! ne change pas le prix » ou « non ! » émanant selon elle de M. Z..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre les exposantes et M. X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination à condition que l'employeur détermine unilatéralement les conditions de travail ; qu'en se bornant à relever que l'activité de M. X... s'exerçait « dans les locaux ou sous les coordonnées des sociétés SPFA et Soprex », la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi M. X...

il le lui était demandé (conclusions, p. 6), si cet avantage n'était pas d'ordre salarial et ne résultait pas d'une ancienneté plus importante que cet autre salarié, ce qui était de nature à établir l'absence de contrepartie à sa renonciation aux primes d'intéressement collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail.

; que, pour avoir admis le contraire, le jugement attaqué a fait une fausse application du principe « à travail égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 L. 133-5 et L. 136-2 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'un usage d'entreprise, qui est assimilable à un engagement unilatéral de l'employeur, ne vaut que pour l'entreprise considérée ; que viole les articles L. 1221-1 L.

; qu'en considérant que ce comportement ne constituait pas un fait fautif de la part d'un directeur général contractuellement tenu de se conformer aux directives de sa hiérarchie et de rendre compte de ses démarches, notamment lorsqu'elles ont pour conséquence d'engager les ressources et le bon fonctionnement de l'Association, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. X...

temps effectif de travail et aux temps de pause indemnisés » ; qu'en décidant que les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'accompagnaient d'un maintien de la rémunération versée antérieurement pour 169 heures de temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord du 17 mai 2000, ensemble les articles L.

ALORS QUE, d'autre part, à l'égard de l'employeur commerçant la preuve du contrat de travail peut être établie par tous moyens ; qu'ainsi, le Tribunal, en relevant, pour refuser d'admettre la réalité de l'adhésion au syndicat STAAAP-UNSA d'un salarié au sein de la société SWISSPORT qu'aucun contrat de travail dûment signé de toutes les parties n'a été communiqué, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 13 juin 1985 par la société nettoyage industriel et chimique en qualité de mécanicien ; que son contrat de travail a par la suite été transféré à la société Sodi ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant les 3 décembre 1999, 14 janvier 2002 et 26 janvier 2004 puis délégué du personnel titulaire le 13 janvier 2006 ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société Sodi ;