Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 432

en contrepartie de laquelle il a droit à un salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il n'avait eu qu'une activité minime ou faible n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M. X...

de M. X... aux obligations résultant de son contrat de travail n'avaient pas entraîné une désorganisation durable de la société CBRE constitutive d'un préjudice distinct qui n'avait pas été réparé par le tribunal de grande instance de Nanterre dans son jugement du 2 mars 2006, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que dans ses écritures, la société CBRE insistait sur le fait que le détournement frauduleux de clientèle opéré par M. X... pendant l'exécution de son contrat de travail l'avait «contrainte à envisager l'acquisition d'une activité de gérance avec une clientèle d'investisseurs institutionnels» pour un montant de plus de 6 000 000 d'euros en juillet 2006 (conclusions p.

de 1 500 .. nets mensuels ; QUE la SARL PITHEO procède à une modification substantielle du contrat de travail du demandeur dès la modification de la situation juridique de l'employeur ; que la rémunération versée à Monsieur X... constitue par nature un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié conformément à l'article L.1221-1 du Code du travail ; QUE le salarié ne fournit pas les éléments de salaire du mois de mai 2009 ; que la lecture du bulletin de paie du mois de mars 2009 laisse apparaître 28 heures d'absence mentionnées à la rubrique 489 ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande (à hauteur) de 173,27 .. nets sur le salaire du mois de mars 2009 (et de) 263,87 ..

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1999 par la société Peiner, devenue Noell Reggiane france en qualité d'ingénieur technico-commercial, est devenu cogérant de cette société le 1er janvier 2001 avant d'être nommé directeur commercial le 1er juillet 2001 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de cogérant le 12 avril 2007, puis licencié par lettre du 17 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de préavis et licenciement ;

; qu'en se fondant néanmoins sur cette seule circonstance, pour dire que le paiement d'une prime d'assiduité correspondant à 2 % du seul salaire de base sur les années non couvertes par la prescription aurait emporté modification unilatérale de l'assiette de calcul de cette prime et condamner la société Seca à verser à Mme Y... un rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 L.

X..., au seul motif que le contrat de travail n'avait pas été conclu avec le SNIA, alors même que l'embauche avait été effectuée conjointement par les deux présidents, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les conditions concrètes dans lesquelles s'exerçait la mission du salarié et les modalités exactes de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les pièces produites, a retenu que l'association était le seul employeur de M. X...

de dépendance nécessaire qui existe, au cas particulier, entre les considérations qui ont conduit la cour d'appel à se prononcer en ce sens et les motifs de l'arrêt par lesquels cette dernière a refusé d'examiner le grief tiré du défaut d'adhésion de M. X... à la politique de l'entreprise ; 2°/ que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si «la prise à partie» de M. X...

1- ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le remplacement de 30 % des tâches relevant de la qualification du salarié par des tâches n'en relevant pas directement ; qu'en l'espèce, en considérant que les nouvelles fonctions de la salariée étaient conformes à ses qualifications, au motif erroné que les nouvelles tâches confiées n'occupaient « que » 30 % de son temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

1°/ que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail, qui doit être expresse, ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son travail suivant les termes unilatéralement modifiés par l'employeur ; qu'en retenant un accord des parties portant sur une réduction de l'horaire de travail, au motif que la «réalité de cette modification» était établie, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

à son obligation de fournir du travail à M. X... qui n'avait pas pris de fonctions au sein d'un autre club au cours de ladite période, selon les propres constatations de la cour d'appel, ce dont il ressort qu'il était resté à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) que l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut s'exonérer du paiement de la rémunération contractuelle, dès lors qu'il a implicitement dispensé le salarié de travailler sans lui permettre d'avoir conscience que ses droits à rémunération seraient amputés de ce fait ; que tout en relevant que la Sasp Asse Loire avait annoncé le recrutement du successeur de M. X...

qui s'évinçaient de ses propres constatations d'où il ressortait que c'est en méconnaissance de ses obligations que l'employeur, à seule raison d'une circonstance totalement étrangère à l'exposante et tenant à un taux de remplissage insuffisant dans la station, n'avait pas fourni le travail à la date et dans les conditions convenues et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X... n'établissait pas qu'une relation de travail avait existé avant le 1er janvier 2007, date de prise d'effet du contrat à durée déterminée signé le même jour ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-20, L.

participait personnellement aux spectacles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 7121-3 du code du travail ; 4°/ en toute hypothèse, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que M. X..., titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, accordée en vertu de l'article L.