Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 431

; qu'en conséquence, le seul fait, pour une société mère, de prendre en sa qualité d'actionnaire des décisions concernant la stratégie du groupe, lesquelles s'imposent à sa filiale et sont dès lors susceptibles de produire des conséquences sur les contrats de travail conclus par cette dernière, est en lui-même insuffisant à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette filiale ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

de principale actionnaire, des décisions relatives à la stratégie du groupe dans son ensemble qui sont susceptibles de produire certaines conséquences sur les contrats de travail conclus par ses filiales, n'est pas de nature à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette dernière ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en conséquence, le seul fait, pour une société mère, de prendre en sa qualité d'actionnaire des décisions concernant la stratégie du groupe, lesquelles s'imposent à sa filiale et sont dès lors susceptibles de produire des conséquences sur les contrats de travail conclus par cette dernière, est en lui-même insuffisant à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette filiale ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

, des décisions qui, relatives à la stratégie du groupe dans son ensemble, sont néanmoins susceptibles de produire certaines conséquences sur les contrats de travail conclus par sa filiale, ne saurait être en soi de nature à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette dernière ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés

1°/ que les parties sont libres d'aménager, en l'absence de dispositions impératives le leur interdisant ou régissant spécifiquement une telle situation, des périodes de suspension du contrat correspondant aux périodes d'inactivité résultant de la nature de l'activité exercée par le salarié ; que viole en conséquence l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui estime que le contrat conclu par M. X...

ne justifiait pas que les autres journalistes pigistes de la société Agri-terroir communication avaient la qualité de journalistes professionnels comme étant occupés à titre principal à l'exercice de cette profession, quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que ces personnes avaient la qualité de salariés de la société Agri terroir communication, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L.

1121-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un lien de subordination ne saurait être déduite de la fonction de gérante non associée d'une société ; qu'en décidant néanmoins que l'exercice, par Mme X..., des fonctions de gérante non associée impliquait nécessairement l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'un lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour décider que le point de départ de l'ancienneté du contrat de travail de Mme X...

TNT express ; qu'en se déterminant au regard de ces seules circonstances d'horaires sans constater que M. X... était soumis, dans l'exécution de son travail, aux ordres et directives de la société TNT express qui en aurait contrôlé l'exécution et sanctionné les manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.

; qu'en refusant néanmoins d'en déduire la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur l'absence de réévaluation par l'employeur de la partie fixe de la rémunération de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L.

indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Sécuritas France, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et les responsabilités de Monsieur X... au sein de la société exposante, et proportionnée au but recherché, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail, devenu article L.1221-1 de ce Code ; Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, indépendamment de toute clause d'exclusivité, le salarié est tenu, pendant l'exécution de son contrat de travail, d'une obligation générale de loyauté et de fidélité lui interdisant les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur ; qu'en se bornant, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas justifié, à relever que la clause d'exclusivité prévue…

que prévus par la convention collective applicable, de formuler une réclamation préalable auprès de l'employeur ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que celle-ci n'avait été précédée d'aucune demande et était intervenue de manière contraire à la bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.