Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 443

l'autorisant à prendre en considération les faits fautifs de même nature antérieurs à ce délai et a pu décider que ce comportement, qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre du bonus annuel de l'exercice 2001-2002, l'arrêt retient qu'il a méconnu ses obligations et qu'en privant M. X...

ses conditions de travail, le salarié n'avait pas commis un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave, que l'employeur ne pouvait que sanctionner par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence de faute grave du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle au salarié et qui, sans méconnaître le principe du contradictoire, a retenu que le comportement reproché par l'employeur à M. X...

; qu'en écartant sa demande de remboursement de ce déficit de caisse, fondée sur l'obligation contractuelle du salarié de restitution des sommes encaissées pour son compte, motifs pris de ce qu'en l'absence de faute lourde il appartenait à la société d'établir le montant des sommes personnellement conservées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ; qu'aux termes de l'article 2-III du contrat de travail, M. X...

avait commis une faute grave d'insubordination en refusant de rejoindre de manière réitérée sa nouvelle affectation au snack-bar, en violation du contrat de travail du 1er février 2004, sans rechercher si la salariée avait expressément accepté la novation de son contrat de travail, la cour d'appel de Colmar a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que le contrat du 1er février 2004 était dépourvu d'effet ni qu'elle aurait accepté ou refusé une éventuelle novation de son contrat de travail ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

à son retour de détachement devait être comparé avec celui qu'il occupait avant son détachement, et non avec le poste de « directeur central du réseau » occupé par l'intéressé lors de la signature des deux avenants des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 2° / que le mode de rémunération constitue un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que par avenant du 5 mai 2003 l'employeur a fixé le montant de la rémunération annuelle de M. X...

ponctuellement une autre activité salariée en dehors de ses horaires de travail, dans la limite de 120 heures annuelles ; qu'en déduisant de cet écrit que le retrait de certaines de ses fonctions avait été accepté, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit avenant et, partant, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

2004, sans examiner si, ainsi qu'elle y était cependant invitée, même s'ils étaient prévus au contrat, de tels changements, qui lui imposaient de travailler dorénavant les samedi et dimanche, ne caractérisaient pas une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à statuer par des motifs inopérants, relatifs à l'antériorité des difficultés familiales de Madame X...

et la SAS Le Club avait été rompu en 1998 ; que le débat portait seulement sur la qualification de cette rupture, le salarié prétendant avoir été licencié, l'employeur se prévalant d'une démission ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes liées à la qualification de la rupture en un licenciement au prétexte que le contrat n'aurait pas été rompu mais transféré par application de l'article L.

élément de nature à démontrer qu'il a reçu des directives pour l'exploitation de la pisciculture et devait rendre des comptes ; qu'en imposant ainsi à l'intéressé de démontrer l'existence d'un lien de subordination, en présence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que sont impropres à caractériser l'existence d'une gestion de fait les circonstances selon lesquelles l'intéressé est intervenu directement lors de la création de la pisciculture, installée sur un terrain dont il était propriétaire et ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir de la part de son employeur apparent ; qu'en se fondant sur ces circonstances, en présence d'un contrat de travail apparent, pour décider que…

était titulaire d'un contrat de travail avec la société Technip France postérieurement au 31 juillet 2002, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de deux attestations que le salarié avait été détaché par la société Technip France sur le site d'Arabie Saoudite (société Technip Abu-Dhabi) depuis le 1er août 2002, et a ensuite affirmé qu'en cas de détachement, le contrat de travail initial est maintenu ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions soutenues à l'audience, la société Technip France faisait valoir que si M. Z..., directeur régional de Tecgnip France avait également signé la lettre de mission du 21 juillet 2002 conclue entre la société Technip Abu-Dhabi et M.

après un processus de sélection organisé par la société Babou et ont été « affectés à des tâches de vente et de tenue de caisse », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en déniant l'existence d'un contrat de travail, ces constatations caractérisant un lien de subordination ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 (L. 121-1) L. 8221-1 (L. 324-9) et L. 8221-5 (L. 324-10) du code du travail ; 2° / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans répondre aux conclusions des consorts Y...-X... se prévalant de ce que le dirigeant de la société Babou avait été définitivement et pénalement condamné pour délit d'exercice de travail dissimulé, situation qui se serait renouvelée vis-à-vis de Mme Y... et M.

à Mme Y..., et, implicitement mais nécessairement, comme saisie de demandes afférentes au licenciement de Mme Y..., l'existence de la lettre de notification de ce licenciement par la société X... à l'intéressée ; que dès lors en concluant à l'absence de contrat apparent et en imposant, en conséquence, à la salariée, de rapporter la preuve d'un contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en déduisant l'absence de contrat de travail ayant lié Mme Y... à la société X... de ce que la seule production par Mme Y... de ses bulletins de paie ne pouvait être équivalente à un contrat de travail et de ce que les attestations produites par Mme Y...