Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 374

; qu'en s'abstenant de rechercher s'il exerçait ou non le mandat social contesté puis, dans la négative, si ses activités réellement exercées au sein de la société Ely ne caractérisaient pas l'existence d'un lien de subordination entre eux, la cour d'appel, par ces motifs inopérants, insuffisants et erronés, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que M. X... n'avait pas dans les faits le statut de salarié et que l'existence d'un lien de subordination n'était pas caractérisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1998 en qualité d'agent du service commercial par la société Geodis Calberson projects ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 1999 à la société Calberson overseas ; qu'ayant accepté une proposition de mutation en Guadeloupe en qualité de chef de service maritime et aérien, la salariée a conclu un nouveau contrat de travail le 22 août 2002 avec la société Geodis overseas France, aux droits de laquelle est venue la société Geodis Wilson France ;

; qu'en refusant de retenir l'existence d'une relation de travail salariée entre l'Association SMEC Tennis et Monsieur X..., ainsi désigné par la convention de partenariat comme exécutant exclusif des prestations convenues aux termes de motifs, inopérants, pris de l'interposition d'une personne morale et des activités annexes déployées par celle-ci la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

avait signé une fiche de poste le 22 juin 2006 qui délimitait son secteur d'intervention aux instruments à usage unique ; qu'en jugeant que M. X... était en droit de prétendre aux attributions qui étaient les siennes avant la signature de cette fiche de poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la fiche de poste signée par M. X...

de médecin chef de service ne permet pas de déduire qu'il a été contraint de renoncer à ses fonctions de médecin-chef en contrepartie de la réduction de son activité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une telle contrainte, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'ayant ainsi caractérisé le recours à de tels contrats à l'effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la clause de non-concurrence contenue dans l'article 13 du contrat de travail devait être annulée tout en constatant l'obligation de l'employeur de verser mensuellement à Monsieur X... une indemnité représentant 1/6 du salaire brut, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions des article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril 2007, par la société VLT, selon un contrat de représentant commercial exclusif, prévoyant un salaire fixe et le paiement de commissions ; que la société VLT a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2007, M. Y...étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de rappels de salaires et de commissions ;

En l'état d'un accord de salaires ne visant pas le coefficient d'un salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se réfère pas à cet accord et fixe le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui sont soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction

l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la société Autania AG avait la qualité d'employeur et que les salariés avaient travaillé sous sa direction, sans précisément caractériser un lien de subordination entre chacun des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pas de déduire qu'il était sous sa subordination, sans rechercher si cette société ne déterminait pas unilatéralement les conditions de travail de M. Segard, si elle ne lui donnait pas des ordres et des directives et si elle ne contrôlait pas l'exécution de son travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le prêt de main d'oeuvre n'est licite que si l'opération tend à faire profiter l'entreprise utilisatrice du savoir-faire spécifique de l'entreprise prêteuse ; que l'existence d'un savoir-faire spécifique s'apprécie en comparant les compétences mises en oeuvre par le salarié prêté et celles que détiennent les salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'en se bornant à affirmer que les exemples donnés par M. X...

; qu'il était constant que, en méconnaissance de ces obligations contractuelles, par courrier du 11 juin 2008, Mme X... avait notifié par écrit à son employeur : "Je vous informe qu'à partir d'aujourd'hui je ne répondrai plus à vos appels téléphoniques, je lirai et répondrai à vos mails" ; que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que, ce faisant, la salariée n'a pas commis de "faute pour violation des dispositions contractuelles" ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les écritures des parties et que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans ses conclusions, la société CAPAC écrivait, à propos du courrier de Mme X...