Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 375

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 décembre 2005 par la société CTR en qualité de consultant ; qu'il a démissionné le 31 mai 2007 et a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société Leyton Consulting UK and Ireland Ltd ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société CTR a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société CTR des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l"intéressé a, après sa démission, créé une société pratiquant une activité directement concurrente à celle de la société CTR et ainsi violé une obligation de non-concurrence ;

Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est…

de la distance entre le domicile du salarié et le lieu du chantier, alors que les indemnités de déplacement sont fixées périodiquement par l'accord du 14 mars 1984, les annexe 1 et 2 dudit accord et les grilles tarifaires selon un barème prédéterminé pour chaque situation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'accord du 14 mars 1984.

sans surveillance dans des véhicules dont elle n'était pas la seule utilisatrice ; qu'en refusant de reconnaître que ce comportement, même non intentionnel, constituait un manquement fautif de la salariée au regard de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

et précisément ceux relatifs aux horaires et aux lieux de travail imposés, si ce dernier exerçait son activité au sein d'un service organisé à forte responsabilité puisqu'il en était le responsable et dont les conditions de travail étaient unilatéralement déterminées par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M. X... soutenait devant la cour d'appel que ses horaires lui étaient imposés par la société Comex nucléaire qui vérifiait son emploi du temps, de sorte qu'il se trouvait à la disposition de l'entreprise comme pouvait l'être un salarié, ce qui était de nature à établir un pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que M. X...

; qu'en condamnant la société Atlantic Affrètements au paiement de rappels de salaire pour la période d'octobre 2009 à janvier 2010 quand elle constatait que monsieur X... avait abandonné son poste à compter du 4 septembre 2009, ce dont il s'évinçait qu'il ne pouvait prétendre au paiement de son salaire à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'en retenant que l'employeur n'avait mis en demeure le salarié de justifier de sa situation que le 23 décembre 2009, la cour d'appel s'est fondée sur une motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

un « accord » de 1994 ; qu'en statuant ainsi, bien que les deux parties aient reconnu que le contrat de travail du salarié ne prévoyait pas que M. X... travaillerait à son domicile, de sorte que l'employeur pouvait modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L.

X..., cette mutation s'inscrivait dans le cadre de la centralisation du contrôle de gestion au siège de la société, comme le soutenait l'employeur ; qu'en affirmant qu'il importait peu de rechercher si le départ de M. X... pour une autre agence avait été antérieurement envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L.

financière n'était versé au salarié qu'au terme de l'obligation de non-concurrence ; qu'en décidant que le mode de versement de la contrepartie financière n'affecterait pas son montant, pour en déduire que cette clause de non-concurrence est licite, la cour d'appel a violé le principe de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

sur le même secteur d'activité, de leur dirigeant commun, de leurs liens capitalistiques et de leur coopération commerciale lors d'opérations de sponsoring ; qu'en statuant ainsi sans relever une véritable confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de carburant dépassant les simples besoins de son activité propre ou encore qu'il assurait une représentation de la société vis-à-vis des tiers, n'a traduit l'existence d'aucun fait exclusif du lien de subordination indispensable à la caractérisation d'une relation de travail et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance que M. X...