Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 376

évoluer, n'avait pas été modifiée, lors même qu'elle relevait que les objectifs sur chiffre d'affaires fixés par l'employeur, réalistes, dépendaient d'éléments indépendants de sa volonté; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe de l'égalité de traitement, relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession

1°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, Mme X..., au sein du CAT Le Roitelet, n'exécutait pas un travail sous l'autorité de ce dernier qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.

aux épaules, aux rotules et aux hanches, consécutives à la pratique de la danse sur un sol dur, non réglementaire, après avoir elle-même constaté que la salariée avait été déclarée « apte à la reprise progressive de la danse sur un sol réglementaire », par le médecin du travail, la Cour d'appel , qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 et L.

la société intimée au cours de l'exécution du contrat et qu'il ne résulte d'aucune des pièces soumises à appréciation de la cour, l'existence d'un quelconque lien de subordination entre elles, de sorte qu'aucune relation salariale entre les parties n'est démontrée", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 1221-1 et L.

de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Transports Marina et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, de complément de salaire pour le mois de février 2007, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné…

transmettant le mail à elle adressé par l'employeur et qui faisait état de la raison de cette annulation (dépassement du temps légal de travail), dès lors que la diffusion limitée de ce courriel, qui ne contenait aucune information confidentielle, n'était pas de nature à nuire à l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement et imposer la résurgence d'une relation de travail qui a cessé ; qu'en l'absence de disposition le prévoyant, le licenciement prononcé par une personne étrangère à l'entreprise n'est pas nul ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-2 du Code du travail.

; que la fiche de fonctions « Directeur, cadre niveau 7 » annexée au contrat de travail indiquait que le salarié était « responsable du respect de l'ensemble des procédures liées au personnel (embauche, affichage, sanction) dans le respect de la législation en vigueur (loi et convention collective) » ; qu'en considérant néanmoins que Monsieur Y...n'aurait pas disposé du pouvoir de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

Sur le premier moyen, sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche, et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident, de M. Z... et de la société Paradis Park : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour constater que Mme X... a été engagée par M. Z...

si le maintien d'un lien de subordination entre Monsieur X... et la société GEODIS OIL & GAS LOGISTICS SERVICES, postérieurement à la conclusion du contrat avec la société GEODIS WILSON, ne faisait pas obstacle à toute novation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'ainsi, en déclarant licite la clause de non-concurrence stipulée applicable aux " secteurs géographiques précédemment occupés ", ce dont il résultait que son étendue dans l'espace était susceptible de varier, ce qui avait d'ailleurs été le cas, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.