Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 377

somme de 1.331,64 euros, et a condamné l'employeur au rappel de salaire correspondant, devait déduire la somme de 1.331,64 euros, non celle de 800 euros, au titre de l'acompte mensuel de l'intéressement annuel; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Nicolas X... tendant à requalifier son contrat de travail stipulé à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et d'avoir rejeté les demandes chiffrées qu'il présentait en conséquence de cette requalification ; Aux motifs que « M. X...

de l'avenant, en 2004 comme en attestait M. D..., et en tous les cas en octobre 2005 ainsi qu'il résultait des bulletins de salaire, en sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'acceptation par le salarié des conditions qu'il lui avait unilatéralement imposées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1, L 3123-10, L 3123-14 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que la loi sur la mensualisation s'applique à tous les salariés et ainsi aux salariés à temps partiel en sorte que si la durée du travail est inférieure à la durée légale, la mensualisation consiste à multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté d'un coefficient dépendant du nombre d'heures exécutées ; que le…

; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Monsieur Gilbert X... n'aurait « jamais élevé la moindre contestation sur le montant de ses salaires et accessoires qui lui ont été versés au cours de ses années de détachement », pour le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Gilbert X... exposait dans ses écritures d'appel le détail des sommes qu'il considérait dues par son employeur (conclusions d'appel, pp.

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, quand les stipulations contenues dans les contrats des autres délégués commerciaux de l'entreprise ne pouvaient établir l'existence d'une clause contractuelle opposable à M. X..., ni l'existence d'un usage permettant à l'employeur de ne pas calculer les commissions sur les ordres pris par le représentant, la cour d'appel, a violé l'article L.

de prix imposés aux gérants de ses succursales par la société Yves Rocher ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de gérance en contrat de travail, l'arrêt retient que Mme X... assurait l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Institut de beauté Yves Rocher, consistant essentiellement à vendre des produits de beauté que la société Yves Rocher lui fournissait exclusivement, les conditions d'exercice de cette activité étant définies par cette société et Mme X...

; qu'en affirmant, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement, que son lien de subordination à la société VS Mobilier n'était pas prouvé et qu'il n'était pas établi qu'il rendait des comptes à ce gérant en sa qualité de représentant de la société française, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions inopérantes et violé les articles L. 1262-1 et ensemble L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y... était justifié par une faute grave du seul fait qu'elle avait modifié l'indice de classification figurant sur ses fiches de paie sans l'accord préalable de son employeur et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle soit fondée ou non à réclamer ladite classification, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un acte de déloyauté le fait, pour un salarié chargé de l'établissement des fiches de paie, de s'attribuer le coefficient de classification correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y...

comme il en avait eu notamment l'occasion lors de difficultés de trésorerie de la S. A. S. CBA ARCHITECTURE en juillet 2002 affectant le paiement de son salaire », pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...

locaux et en ne lui adressant que, deux semaines avant la date imposée pour son retour, une fiche de poste incomplète s'agissant de la rémunération, du positionnement et de la qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1221-1 et L.

», pour le débouter de ses demandes tirées de la modification de sa durée contractuelle de travail, sans vérifier, comme le soutenait l'exposant, si sa durée du travail n'avait pas été contractualisée dans le contrat de travail de sorte que l'employeur ne pouvait pas la modifier sans son accord, nonobstant l'évolution de la durée collective du travail par accord collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de sommes au titre de l'abondement sur son compte épargne temps ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

; qu'en retenant cependant une modification du contrat de travail de la salariée en se référant de manière inopérante à la décision du 12 octobre 2000, sans à aucun moment rechercher si le retrait de certaines fonctions de la salariée alors décidé n'était pas consécutif à une demande de la salariée elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

le paiement d'une prime de participation pour les exercices 2003 à 2008, qu'il est établi, par la pièce 85, que l'Unité Economique et Sociale de la branche de l'agrochimie, à laquelle appartient la société TIMAC AGRO INTERNATIONAL, a dégagé en 2009 une réserve spéciale de participation, sans faire ressortir si le versement d'une telle réserve a été effectué ou était obligatoire au titre des exercices précédents, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil L.1221-1 et L. 3322-2 du Code du travail ; 2.