Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 378

X...pour les effectuer, et n'a pas plus établi que le temps consacré par Madame X...à l'intervention sur d'autres rayons entraînait un changement de cadence de travail ayant une quelconque répercussion sur la rémunération ou le temps de travail de Madame X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a fixé la condamnation de la Société PORT LOUIS DISTRIBUTION à la somme de 8.

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition

Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel

variable ; qu'en jugeant néanmoins que la société EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE a manqué à ses obligations en s'abstenant de verser à Monsieur X... une rémunération variable au titre de l'année 2007 avant la rupture de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'ayant constaté que le contrat de travail de Mme Y... avait été rompu par sa prise d'acte de rupture le 5 décembre 2002 et en faisant droit cependant à sa demande en paiement de salaire au titre de la mise pied conservatoire prononcée à son encontre le 18 décembre 2002, dans la cadre d'un licenciement lui-même inopérant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la SCP Z... de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à Mme Y...

d'appel ne pouvait confirmer le jugement et le débouter de sa demande de rappel de salaire et congés y afférents sans apprécier les fonctions qu'il exerçait réellement au regard de la classification des emplois prévue par la convention collective des services de l'automobile ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.

dévolues pour limiter ses fonctions à des prestations de hotline (téléphoniques) qui ne constituaient que l'une de ses missions, s'analysait en un déclassement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que le contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; de sorte qu'en s'étant abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si la mise à disposition, par la société AC Com, d'un véhicule afin de permettre à Mme X... de démarcher sa clientèle dans le cadre de ses fonctions de vendeur à domicile n'était pas de nature à la placer dans un état de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

ne peut remettre en cause un usage ; que bien que prétendant ne pas avoir été signataire du dit accord ou appartenir à une organisation signataire, l'employeur reconnaît, cependant, avoir appliqué volontairement l'accord, à titre d'usage, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord collectif national du 23 novembre 1994 ; qu'en application de l'article L.

Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction

; que la nature des cultures nécessitait indistinctement l'emploi de machines identiques sur les terres de M. Michel Y... ou celles de Mme Marie-Hélène Y..." ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux employeurs de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit à temps partiel, mentionnant la durée et la répartition du travail, la charge de la preuve d'un temps complet, ou de la fictivité de la répartition, incombe au salarié ; qu'en reprochant à M. Michel Y...

conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'a pas un droit acquis à la mutation géographique ; qu'en retenant que la demande de mutation de la salariée était ancienne et légitime, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit établir la réalité des manquements qu'il invoque au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte de Mme X...