Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 379

Attendu que la société JPB conseil assurances, finances & patrimoine ayant conclu devant la cour d'appel en sollicitant diverses condamnations à son profit est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen, incompatible avec cette position, tendant à dire qu'elle n'existait pas ; Et attendu qu'ayant caractérisé une fraude dont avait été victime Mme Y..., la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 1221-1 du code du travail en allouant à cette salariée, dont le contrat de travail avait, sans mise en place d'une procédure de licenciement, été rompu par la société JPB conseil assurances, finances & patrimoine, dont M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait elle-même que cette première affectation avait seulement un caractère ponctuel et que le poste de reclassement définitif proposé concernait des fonctions sédentaires, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au paiement des indemnités de petits déplacements réservées aux ouvriers non sédentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES à payer à M. X...

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la ville de TARBES (ancienne affectation) et celle de PAU (nouvelle affectation) étaient dans des départements différents, et qu'aucune clause de mobilité n'était invoquée, ce dont il s'induisait que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait retiré à la salariée « la signature et la gestion du cabinet », devait rechercher en quoi consistaient les tâches dévolues à Mme X... et notamment, si elle n'était pas essentiellement chargée de la gestion du cabinet ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1232-1 du code du travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen annexé au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., agissant pour le compte de sa belle-soeur, Mme Z..., âgée de 90 ans, ont, le 3 juillet 2008, conclu une convention intitulée "convention d'hébergement", selon laquelle, moyennant la mise à disposition d'une chambre meublée, Mme X... s'engageait à " être au service de Mme Z... tous les soirs de 19 heures à 20 heures 30 pour une aide pour le repas du soir et le coucher ; être disponible les dimanches et jours fériés de 11 heures 30 à 13 heures 30 pour préparer le repas de midi et déjeuner en compagnie de Mme Z...

; qu'en estimant que la « prime de rendement » devait être exclue de la base de calcul du salaire horaire pour la vérification du respect des minima conventionnels, cependant qu'elle retenait que la même prime devait être en principe incluse dans la base de calcul du salaire horaire servant à déterminer la majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L.

proposées à la salariée ne constituaient qu'un changement dans ses conditions de travail, et non une modification de son contrat de travail, et partant que le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail justifiait son licenciement pour faute grave, a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L.

accède le salarié ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que si la rémunération que M. X... à la suite de sa promotion était supérieure aux minima conventionnels, cette situation était la même avant sa promotion ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

, si M. X... avait effectivement subi une perte du fait de la qualification erronée qui avait été donnée au contrat, cependant que ses gains en qualité de locataire-taxi pouvaient s'être révélés supérieurs à ceux auxquels il aurait pu prétendre dans le cadre d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que dans leurs écritures communes, les sociétés SARL Les Taxis Ouest Eclair et P5 faisaient valoir que le paiement par M. X...

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n'étaient pas dans le débat

pas affecter ce dernier au poste de chauffeur ne pouvait pas se rattacher à son pouvoir de direction, et donc sans rechercher si le fait que Monsieur X... ne soit pas affecté par cette dernière aux fonctions de chauffeur constituait ou non une faute de la part de la Société COMATEC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société COMATEC à verser à Monsieur X... la somme de 1.629,78 € à titre de rappel de prime de salissure ; AUX MOTIFS QUE « pour l'une des primes litigieuses, la prime salissure, la SAS COMATEC fait valoir qu'elle est maintenant intégrée dans une prime dénommée « quantum métro » que Monsieur Mohamed Larbi X...