Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 380

le préavis prévu dans la convention collective" ; que ce contrat de travail, plus favorable que l'article 7 de la convention collective applicable ne prévoyait donc aucune possibilité de renouvellement de la période d'essai ; qu'il devait prévaloir sur les dispositions conventionnelles; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble le principe d'application de la norme la plus favorable ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QUE l'article 7 de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieursconseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 – dite Syntec – applicable au litige, dispose que la période d'essai initialement convenue "…pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant après cassation (Soc. 19 mai 2010, N° 08-44.469), que Mme X... a été engagée par la société Guyanet le 1er septembre 1985 en qualité d'attachée de direction ; qu'elle est devenue directrice de la société à compter du 1er avril 1989; que sur proposition des dirigeants de la société-mère de la société Guyanet, la société Defi-FBL, elle a assuré à compter du 1er septembre 1998 la direction d'une autre filiale de celle-ci, la société Espacenet ; qu'ayant demandé par lettre du 21 février 2005 adressée au gérant de la société

certaine mobilité géographique » (arrêt, p. 5, § 3), que tout en ayant retenu que le contrat de travail conclu entre les parties ne comportait pas de clause de mobilité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X..., salarié, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

de Mme X... pour refus de changement d'affectation ; …sur l'indemnité complémentaire de licenciement : dans la mesure où il est retenu que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, la demande de Mme X...

été invitée par lui-même, s'il n'avait pas expressément accepté la promesse d'embauche qui lui avait faite la fédération française de rugby, et, donc, si un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été conclu entre la fédération française de rugby et lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) que, dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L.

2°/ qu'une prime n'a pas nécessairement une nature contractuelle ; que tout élément de rémunération, quelle qu'en soit la nature, peut être soumis à des conditions qui en subordonnent le versement ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait estimé que toute prime relevait par essence du contrat et ne pouvait être modifiée sans l'accord du salarié, elle aurait violé l'article L.

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

et sur l'activité qu'il avait déployée pour la Société LVR pour accompagner sa cession ; qu'en se fondant sur cette seule constatation de la dissolution de la Société LVR et de la transmission de son patrimoine, pour nier la réalité du contrat de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les statuts de la société LVR n'indiquaient pas que Monsieur X...

; que la Cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'employeur avait repris le paiement de la part gabonaise de la rémunération du salarié à compter du mois de mars 2007, ne pouvait pas condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour les périodes comprises entre février et avril 2007 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

conditions spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et que le montant remboursé, fût-il forfaitaire, correspondait à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

ALORS, D'UNE PART que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait jamais signé le projet de contrat de travail contenant la clause de non concurrence dont il se prévalait et qui a néanmoins estimé que celui-ci constituait la commune intention des parties, a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

du contrat à ses torts exclusifs, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le silence gardé par M. X..., après réception de la lettre recommandée l'informant de la modification de ses fonctions, ne valait pas acceptation implicite de cette modification, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-6, L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du Code civil ; 3°/ que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos ; que pour juger que la modification des horaires de travail de M.