Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 381

; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que le fait que Mme X... ait accepté d'être immédiatement remplacée dans ses fonctions antérieures lors de la prise de ses fonctions de mandataire ne démontrait pas son acceptation de la novation de son contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108, 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

, sans par là même inverser la charge de la preuve et violer l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la preuve du contrat de travail dont se prévalait Mme X... ne résultait pas à tout le moins dudit bulletin de paye attestant d'une période de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que Mme X... était employée de Mme Y... , le moyen qui se fonde seulement sur la violation des règles de preuve relatives à l'existence d'un contrat de travail, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; qu'en statuant ainsi, quand les attributions d'esthéticienne faisaient partie intégrante des fonctions contractuellement dévolues à Mme X..., en sorte que le fait de s'y consacrer durant 4 jours était impropre à modifier son contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune modification du contrat par rétrogradation de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3. ET ALORS QUE l'employeur soutenait qu'il avait demandé à Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariée le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

A...), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la société France télévisions aurait eu sur lui, depuis le 1er décembre 1987 et de manière continue, le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et d'en sanctionner les manquements même lorsqu'il était embauché par des sociétés tierces, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que tel est de la prise en charge des frais d'entretien des vêtements de travail qui, par conséquent, revêt un caractère facultatif pour l'employeur sauf disposition contraire du contrat de travail ou d'un accord collectif ; qu'en jugeant que la société Carrefour avait l'obligation de prendre à sa charge l'entretien des vêtements de travail qu'elle fournissait aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.

pour l'entretien de son château ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2006, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de service de 1992 faisant état d'une « base mensuelle en gardes de 24 heures », et du fait que, pendant quatorze années, Mme X... avait effectué des gardes de 24 heures ; qu'en statuant ainsi, par des éléments impropres à caractériser une contractualisation des horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

effectivement perçue avec le SMIC, étaient erronés ; qu'en s'abstenant de préciser la méthode de calcul qu'il retenait pour déterminer le rappel de salaire dû aux salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 recod. L. 1221-1 et D. 141-3 recod. D. 3231-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

avenant au contrat initial n'avait été établi lors de sa promotion le 1er janvier 1996 modifiant son taux de commissionnement et que l'absence de protestation de sa part pendant dix ans sur l'application d'un taux diminué unilatéralement à l'ensemble de ses commissions ne pouvait valoir acceptation de cette modification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS. D'AUTRE PART. QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement versée aux débats ; qu'en se fondant sur une lettre de Monsieur X...