Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.870

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2013

Numéro d'affaire

11-19.870

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00209

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de la reprise de l'instance à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de la reprise de l'instance à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SCTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2011), statuant sur contredit, que M. X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail avec la société SCTP, dont M. Y... est désormais le liquidateur judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale, le 19 septembre 2006, d'une demande de résiliation judiciaire de cette convention ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation par les juges du fond d'un contrat de travail apparent impose à l'entreprise déniant la relation de…