Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-19.305

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2013

Numéro d'affaire

11-19.305

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00320

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2011), qu'en1994, la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2011), qu'en1994, la société Wirth et Gruffat est devenue une filiale à 100 % de la société de droit allemand Autania AG, d'abord de manière directe, puis de manière indirecte, via une autre filiale à 100 % de cette société, la Millturn Holding Gmbh, détenant 10. 449 des 10. 468 actions de la société Wirth et Gruffat ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2008 ; que par jugement du 5 novembre 2008, le tribunal de commerce a validé un plan de cession d'une partie des actifs de la société et autorisé le licenciement de soixante-trois salariés sur les soixante-quatorze qu'employait la société ; que Mme X...et MM. Y... , Z..., A..., B..., C..., G...et D..., cadres de l'entreprise, ont été licenciés le 24 novembre 2008 po…