Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 321

moins à l'ensemble des salariés de l'HEP LA ROSERAIE en décembre de chaque année ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si le montant de cette prime était déterminé en fonction de critères fixes et précis, condition nécessaire pour caractériser l'existence d'un usage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Que MHS devra supporter la charge des dépens de première instance et d'appel » ; ALORS QU'un salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation en se prévalant de l'existence passée d'une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière dont il a été déliée au jour de la rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société UFIFRANCE PATRIMOINE de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié démissionnaire à lui verser une somme au titre du préavis non effectué, d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens de première instance et à verser à Monsieur X...

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait

sur monsieur X... ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société SYSTRA disposait d'un pouvoir de contrôle de l'activité de monsieur X... et d'un pouvoir de sanction à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de subordination juridique entre monsieur X...

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

de la part de rémunération variable dont elle bénéficiait en sus du salaire contractuellement fixé, sans vérifier si la part variable mise en place par la société Randstad ayant donné lieu au versement des acomptes objet du remboursement, trouvait sa source dans le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord sur les modalités de remboursement de la prime variable vaut nécessairement accord sur les modalités de calcul de la rémunération sur laquelle doit être imputée la somme à rembourser ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

achat industriel » - que « les dispositions de l'accord du 21 juillet 1975 ne prévoient pas l'exigence d'un diplôme correspondant exactement aux fonctions exercées », la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord national du 21 juillet 1975 et l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L.

; qu'en statuant sur les demandes de rappel de salaire de Monsieur X... au titre d'un travail à temps plein sans néanmoins distinguer les périodes d'emploi successives et les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Monsieur X...

; que dès lors, en constatant, par motifs adoptés, que l'employeur avait confié au salarié un poste de gestionnaire de risques correspondant à sa qualification (jugement p. 6, 10ème al.) et en retenant néanmoins une faute à l'encontre du Crédit du Nord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors, enfin, qu'en déclarant que le refus d'attribuer au salarié un poste « correspondant à l'évolution de carrière qui lui avait été promise après son passage à l'Inspection générale » caractérisait une faute, sans viser les pièces établissant l'engagement du Crédit du Nord d'affecter M. X...

à l'issue de son congé maladie sur un nouveau site sans lui fournir un logement de fonction situé sur ce même site, cependant que le contrat de travail ne faisait peser sur l'EPIC LOIRE HABITAT aucune obligation en ce sens, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute imputable à cette dernière et a méconnu les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne commet aucun manquement contractuel, en libérant le salarié d'une obligation initialement mise à sa charge exclusive ; qu'en l'espèce, s'il était constant que le contrat de travail de Monsieur X...

ainsi qu'il lui était pourtant demandé (Conclusions de la Société, p. 12) si, du fait du retrait de son permis, ces outils n'étaient plus d'aucune utilité pour le salarié de sorte que la Société DTA ne pouvait être tenue pour fautive de lui avoir demandé de les restituer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'en retenant, pour imputer la responsabilité de la rupture à la Société DTA, qu'elle aurait modifié les fonctions du salarié et donc modifié son contrat de travail sans rechercher, alors que l'employeur indiquait qu'il n'avait fait que proposer à Monsieur X...

était distinct des contrats que celle-ci avait conclus, pour effectuer les mêmes tâches, avec des personnes physiques qui lui avaient été présentées à cet effet par l'association, quand l'exécution conjointe de ces contrats impliquait nécessairement le maintien du lien de subordination avec l'ADHAF, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 7232-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L. 7236-1 et L.