Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 322

tel défaut de reclassement plusieurs mois à l'avance ne peut constituer une faute ce d'autant plus lorsque l'employeur a déjà entamé des recherches pour retrouver un poste à l'intéressé, la cour d'appel, qui a imposé à l'employeur une obligation ne résultant d'aucune disposition légale ni d'aucune norme conventionnelle ou contractuelle, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article L.

sportives qu'elle voulait voir couvrir ou choisissait, pour d'autres semaines, sur sa proposition les événements qu'elle voulait voir couvrir, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas l'existence d'un lien de subordination entre la société Panoramic et M. Vincent X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail.

salaires impayés pendant l'exécution du plan de redressement ; que de tels motifs sont en effet impropres à caractériser l'existence d'une immixtion du salarié dans la gestion sociale et l'absence de lien de subordination ; que, par suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Abdel-Halim X... détenait une procuration bancaire sur le compte de l'entreprise lui permettant d'établir les chèques pour payer les salariés et les fournisseurs et que pendant plusieurs mois il n'avait pas été réglé de ses salaires sans qu'il les réclame, la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'existait pas de relation de travail dans un état de subordination avec M. Mohamed X...

; qu'aussi en faisant droit aux demandes de rappels de prime de fidélité 2006, 2008 et 2009, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié ne remplissait précisément pas la condition unilatéralement posée tenant à sa présence dans ses effectifs au jour du paiement de ces primes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.

; qu'aussi en faisant droit aux demandes de rappels de prime de fidélité 2006, 2008 et 2009, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié ne remplissait précisément pas la condition unilatéralement posée tenant à sa présence dans ses effectifs au jour du paiement de ces primes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles L.

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après l'avis d'une commission d'appel intervenu le 16 décembre 2009

se confondant pas avec les sommes dues par l'employeur pour couvrir les frais effectivement exposés ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à réclamer le paiement de cette indemnité de 20 euros en sus de celle que l'employeur se déclarait disposé à lui verser pour le règlement effectif de ses frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'en retenant que monsieur X... ne démontrait pas qu'il remplissait les critères pour bénéficier de la qualification 150 M, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base de ce coefficient, quand elle constatait que les bulletins de salaire du salarié indiquaient qu'il bénéficiait du coefficient 150 M, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié prétend que l'employeur lui est redevable à ce titre de la somme de 5732,82 euros outre 573,28 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en l'espèce, monsieur X...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L.

A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. Viole l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable, et l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel, qui, pour allouer une somme au titre des jours de RTT, retient, sans constater que la situation était imputable à l'employeur, que tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris et qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire l'employeur a reconnu que dix jours de congés étaient dus

; qu'en retenant que la coopérative n'était pas tenue de verser au salarié la prime récompensant ce dernier d'avoir mené à bonne fin la construction de l'usine de Chalandray, au motif inopérant que le versement de cette prime n'avait pas fait l'objet d'un vote au sein du conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué par un motif inopérant en retenant que les propos tenus par le président lors du conseil d'administration du 30 septembre 2009, qui n'ont donné lieu au vote d'aucune résolution, ne sont pas de nature à engager la coopérative ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D.

; qu'en estimant que le courrier du 8 novembre 2009 aurait eu pour objet de contractualiser cet avantage, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de conférer un caractère contractuel à un avantage résultant du statut collectif, sans tenir compte de l'origine de l'avantage revendiqué et du contexte dans lequel le courrier litigieux avait été adressé à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du travail et L.