Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 323

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC énergies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués du personnel de l'établissement « secrétariat général » de la société EDF organisée selon une liste électorale intégrant les agents d'EDF mis à la disposition de la Caisse centrale d'action sociale (CCAS) ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les salariés affectés au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC Energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement "siège" de la société EDF organisée selon une liste électorale intégrant les agents d'EDF mis à la disposition de la Caisse centrale d'action sociale (CCAS) ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les salariés affectés au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 12 novembre 2013, la Fédération CFE-CGC énergies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le retrait des agents mis à la disposition de la Caisse centrale d'action sociale (CCAS) de la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement "secrétariat général" de la société EDF ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les salariés affectés au service de la CCAS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 12 novembre 2013, la fédération CFE-CGC energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le retrait des agents mis à la disposition de la Caisse centrale d'action sociale (CCAS) de la liste électorale établie en vue de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement « siège » de la société EDF ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les salariés affectés au service de la CCAS

; qu'en jugeant que l'employeur serait à l'origine du retard du salarié à reprendre son travail de sorte qu'il devait rémunérer sa période d'inactivité forcée du 8 au 24 août 2011, lorsqu'il résultait de ses constatations que les problèmes personnels du salarié étaient à l'origine de sa période d'inactivité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail, alors qu'il appartenait à l'AGS de démontrer que le bulletin de paie était fictif de même que le décompte de salaires impayés produit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en affirmant que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail, alors qu'il appartenait à l'AGS de démontrer que le bulletin de paie était fictif de même que l'attestation d'emploi et le décompte de salaires impayés produit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

4°/ qu'en tout cas 'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail, alors qu'il appartenait à l'AGS de démontrer que, malgré les attestations et le décompte des salaires, le contrat était fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L.

d'une déclaration préalable à l'embauche le 9 mai 2008 mentionnant le 12 mai 2008 comme étant la date de son embauche » et que « en l'absence de tout autre élément, il sera donc considéré que l'intimé a été employé dans le commerce exploité par l'appelante du 12 mai au 2 juin 2008 », sans nullement s'expliquer sur les éléments de preuve ainsi invoqués par l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail; ALORS D'AUTRE PART QU' après avoir retenu que « plusieurs clients ont attesté qu'il les avait servis dans l'établissement LE PARIS-CLERMONT mais aucun ne mentionne la période au cours de laquelle ils ont constaté qu'il y travaillait » et que « par courrier du 7 juillet 2008, l'URSSAF de Paris et région parisienne a précisé…

aux torts de la Selarl Pharmacie centre commercial de Leers, quand elle n'avait constaté qu'une simple erreur de trois jours dans le décompte de ses droits à congés payés ainsi qu'un retard ponctuel dans le paiement de ses indemnités de congés payés non pris, la cour d'appel qui n'a relevé aucun manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident.

; qu'en affirmant que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail, alors qu'il appartenait à l'AGS de démontrer que le contrat de travail et les trois bulletins de paie et le décompte de salaire impayés produits étaient fictifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

sérieuse ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens des pourvois réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° U 13-26.335 : Vu les articles L.