Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 324

sans rechercher concrètement, comme le soutenait l'exposant, si le niveau professionnel du salarié n'avait pas été abaissé eu égard aux tâches de moindre difficulté et de moindre responsabilité relevant du poste de serveur au bar par comparaison à son ancien poste de serveur en salle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1331-2 et L. 1332-1 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 13 juillet 2011 ordonnant, sous astreinte, à Monsieur Y... de réintégrer Monsieur X... dans son emploi, d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 27 mars 2012 liquidant à la somme de 5.

; que pour retenir l'absence d'une situation de co-emploi entre les sociétés du Groupe SUPERBA, la Cour d'appel s'est bornée à examiner une partie seulement des indices ainsi invoqués par les exposants afin d'établir une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre lesdites sociétés ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

8221-6 du code du travail et était lié à la société l'EPI par un contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans certains de ses courriels, M. Z... s'adressait à M. X... sur le registre du commandement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant ainsi quand la société l'EPI faisait pertinemment valoir, d'une part que les seules contraintes d'ordre commercial qu'elle imposait à M. X... résultaient de l'accord de partenariat qu'ils avaient conclu, d'autre part et sans être contestée, que M. X...

légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le salarié qui remplissait au moins depuis janvier 2001 des fonctions de directeur de filiale de niveau C1 et n'avait obtenu cette classification qu'ultérieurement en janvier 2003, avait subi un retard dans le déroulement normal de sa carrière, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 9 et 18 du statut du personnel sédentaire de la SNCM ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la disparité de traitement s'apprécie de manière objective en tenant compte des salariés placés dans une situation comparable ; que dès lors, ayant relevé que M. X...

» et « d'avoir rendu difficile la détermination de la partie variable du commissionnement en adoptant un mode de calcul très compliqué », ce qui ne caractérise pas un manquement de l'employeur justifiant que la prise d'acte de la rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

du périmètre des tâches confiées au salarié qu'elle constatait, entraînait un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités, même à titre temporaire, et s'il en résultait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun cas de force majeure exonératoire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

ne pouvait se prétendre libérée de son obligation de non concurrence en invoquant l'absence de versement de cette contrepartie le 20 août 2009, date à laquelle elle avait été embauchée par la société RADIANTE ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que l'employeur avait dispensé la salariée d'exécuter son préavis par courrier du 24 juillet 2009, de telle sorte que la contrepartie financière était due dès cette date, la cour d'appel a violé les articles L.

de son contrat de travail dont l'application était subordonnée à son accord qu'il n'a pas donné, au seul motif que ce changement n'avait aucune incidence sur le droit au remboursement des frais et la nature des frais concernés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la loi et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c'est au regard des motifs énoncés dans cette lettre que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en retenant, pour dire que la faute de M. X...

; qu'en excluant une situation de coemploi après avoir constaté que l'activité de l'association était statutairement, fonctionnellement et financièrement très liée au Centre Pompidou et que l'association ne disposait d'aucune autonomie par rapport au Centre Pompidou, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que plusieurs sociétés, personnes juridiques distinctes, peuvent avoir la qualité de co-employeurs s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; Et attendu qu'ayant constaté que Mme X...

de direction avec comme adresse de facturation l'enseigne « ENTRACTES » ; qu'en retenant sur la base de ces seuls éléments non circonstanciés que les parties étaient liées par un contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre les intéressés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE Monsieur X...

contrats à durée déterminée successifs litigieux avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.