Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-25.695

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/2015

Numéro d'affaire

13-25.695

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Systra, pris en ses deux premières branc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Systra, pris en ses deux premières branches, qui est recevable et préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en mars 2010 en qualité d'ingénieur pour participer au projet de liaison ferroviaire à grande vitesse entre les villes de Tanger et de Kénitra, au Maroc, par deux contrats de travail signés avec les sociétés Systra Maroc et Systra Dubaï Branch, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 6 juin 2010 ; qu'il a été informé le 8 juillet 2010 de ce qu'il serait remplacé et a été rapatrié en France le 8 août 2010 ; qu'il a saisi le 10 février 2011 le conseil de prud'hommes de Paris à l'enc…