Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 229

personnes pouvant l'assister, que la société n'aurait pas respecté le délai de cinq jours ou encore que la lettre de licenciement ne mentionnait pas le droit au DIF, sans constater que le salarié avait subi un préjudice du faits de ces irrégularités de forme reprochées à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de rappel de salaire et de sa demande au titre des congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2007 au 1er décembre 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, de sorte que les éléments constitutifs au contrat de travail, au rang desquels le temps de travail et la rémunération, ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; qu'en application des articles L.

le paiement d'heures supplémentaires, ne commet pas une faute de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, du seul fait du non-paiement d'heures supplémentaires qui n'était pas réclamé est devenu exigible en conséquence de l'annulation de sa convention de forfait ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE doit être pris en considération, dans l'appréciation de l'importance de la faute commise par l'employeur, le propre comportement du salarié ; qu'en jugeant que le non-paiement d'heures supplémentaires justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que les sommes de 3.240 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 324 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières ; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation…

; qu'en considérant que M. X... n'était pas fondé en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, quand elle avait pourtant constaté qu'il avait été affecté à des tâches administratives tout en limitant sa partie opérationnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme E..., M. Ricour, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ricour , conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 9 décembre 2009, Mme Y...

; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

nature, par des jours de repos supplémentaires ce qui suppose qu'elles soient effectuées ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel, qui s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 1221-1 et L.

d'appel de l'exposant p.12 § 6 non contestées par l'employeur) ; qu'après avoir retenu que les indemnités de service continu étaient dues pendant l'arrêt de travail du 3 au 10 décembre 2009, la cour d'appel a retenu que les indemnités de panier ne devaient pas être versées pour cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

d'avril 2013, sans procéder à la moindre analyse des conditions dans lesquelles celle-ci avait exercé ses fonctions au cours de cette période, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y...

était lié par deux contrats de travail différents aux sociétés Hostellerie Le Baou et Le Bellecôte au regard de considérations inopérantes tenant à l'absence d'immixtion d'une société dans la gestion de l'autre, à l'exercice successif du pouvoir de direction au cours de l'année par chacune d'elle et aux mentions de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que « l'exécution du travail concentrée sur plusieurs mois de l'année correspondant à des saisons différentes, [est] légalement et conventionnellement compatible avec l'existence de deux contrats à durée indéterminée distincts » (arrêt page 5) quand la convention collective des hôtels cafés et restaurant applicable au litige n'autorise pas la conclusion de contrats de…