Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 227

; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas appliqué au salarié le coefficient conventionnel auquel il avait droit en sa qualité d'agent déclarant en douane aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que cette violation avait eu nécessairement une incidence sur sa rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

; qu'en retenant que l'employeur avait reconnu que le salarié occupait un local en sous-sol puisque son propre plan d'intervention qualifiait le local de travail du salarié de « sous-sol », sans à aucun moment s'expliquer sur la dénonciation de l'usage par l'employeur de faire bénéficier à son salarié d'un congé supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ensemble des moyens humains et matériels dont avait disposé le salarié jusqu'à la fin de son mandat politique n'était pas exclusivement lié à l'exécution de son mandat et non pas à l'exécution de son contrat de travail, et sans opérer la distinction entre ces deux contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code de travail.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans analyser les conditions d'exécution des tâches accomplies par le travailleur et sans rechercher si les attestations de Mesdames Mélanie F..., J... Elise et Bettina G... n'étaient pas de nature à établir que M. H... travaillait sous l'autorité du directeur du magasin, M. I... E... et de M. Patrick B..., directeur artistique, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés [...]" ; que toutefois, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée ; qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'apparence d'un contrat de…

une période distincte de celle au titre de laquelle Madame Z... revendiquait une telle activité -, sans rechercher si les prestations au titre desquelles Madame Z... réclamait le paiement, effectuées entre novembre 2009 et octobre 2010, l'avaient été dans un rapport de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ET ALORS subsidiairement QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en s'abstenant d'identifier les prestations auxquelles auraient correspondu une telle créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Z...

les secteurs de prospection de Monsieur Y..., et lui en avait proposé de nouveaux, et a considéré que « ces éléments démontrent une modification unilatérale par l'employeur des conditions de travail de Monsieur Y... » ; qu'en statuant ainsi cependant que le changement unilatéral des conditions de travail peut être librement décidé par l'employeur et ne saurait constituer une faute de sa part justifiant la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait donc pas écarter la compétence de la juridiction prud'homale tout en relevant pourtant l'existence d'éléments desquels s'évinçait une apparence de contrat de travail dont la société STYL, à tout le moins au regard du droit commun, n'avait pas rapporté la preuve contraire, sans violer l'article L. 1411-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 6.

; que pour limiter à 63 000 euros la somme versée au salarié au titre de la prime d'objectifs de 2012, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer « que constituant la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, la prime conventionnelle litigieuse s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

et de surventes, de 206,19 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer en outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la modification du contrat de travail de M. Y...: Par application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la modification des éléments du contrat de travail portant sur la rémunération du salarié, la suppression ou la réduction d'avantages, tels que l'usage d'un véhicule professionnel, ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié. sur la rémunération: Le contrat de travail de M. Y...

; qu'en considérant que la prime versée chaque année ne présentait pas de caractère de fixité parce que son montant variait en fonction des résultats de l'entreprise, du département et des résultats personnels du salarié alors que les critères de détermination de l'usage étaient demeurés inchangés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une prime de résultats ou d'objectifs prévue par une stipulation du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci revêt nécessairement un caractère contractuel et engage l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que les documents versés aux débats faisaient apparaître que dès 1991 le contrat de travail de M. Y...

ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L.