Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 227

effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux ; qu'en l'espèce, en appréciant la situation de Mme Y... de 1995 à 2002, sans faire application de l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur ; 3°) ALORS QUE dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, celui-ci est présumé, en application de l'article L.

à la déstabiliser, cependant qu'il ressortait des écritures d'appel de la salariée qu'elle faisait valoir que l'employeur lui avait imposé une modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le manquement de l'employeur tiré de la modification du contrat de travail, a violé l'article 1184 du code civil et l'article L.

officiellement embauché ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une relation salariale entre M. X... et la société SRP prod, quand il s'évinçait de ces auditions, que, dans les faits, le premier avait bien effectué une prestation de travail pour le compte de la seconde à compter du mois de septembre 2010, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a constaté qu'au cours de son audition du 6 mars 2012 par les services de la gendarmerie, M. E... H... Z..., dirigeant de la société SRP Prod, avait indiqué à propos de M. X...

Ricour, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Poitou-Charentes, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se déclarant privé d'emploi, M. Y... a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros ; que par suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de laquelle succède Pôle emploi Poitou-Charentes (Pôle emploi), d'en suspendre le versement, M.

et permettant d'établir l'exercice par M. Y... d'une activité professionnelle indépendante durant plusieurs années que la position de ce dernier n'était pas exclusive de l'apparence d'une relation de salariat pour gardiennage et entretien du domaine de la Chapelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déduisant l'existence d'une relation salariée entre M. Y... et M. B...

sa prestation de travail pour décider que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par le salarié pour sa défense, quand les faits en cause ayant été commis au temps et au lieu du travail, devaient pourtant être considérés comme accomplis en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence était intervenue « de manière conforme aux prévisions contractuelles » ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser au salarié une contrepartie financière à ce titre jusqu'au 12 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.

; qu'elle en a déduit l'absence de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur ne produisait aucun élément propre à démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les pièces soumises par celle-ci à son appréciation, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L.

; qu'elle en a déduit l'absence de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur ne produisait aucun élément propre à démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent de M. Y..., la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les pièces soumises par celle-ci à son appréciation, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L.

le 19 août 2005 (production n° 22) ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, sans s'expliquer sur les nombreux éléments invoqués par le salarié de nature à établir l'existence d'un lien de subordination le liant à son employeur avant la date officielle du 24 aout 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

elle n'était pas partie ; il appartient pour autant, à M. Y..., qui se prétend salarié de la société Genetec Europe, en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, de démontrer l'existence d'un contrat de travail entre lui et la SARL Genetec Europe, notamment par la caractérisation d'un lien de subordination en application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, c'est-à-dire la réalisation des tâches imparties sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; il ressort de l'ensemble des mails échangés concernant la rémunération des prestations fournies par M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... était lié à la société Groupe Appro par un contrat de travail et d'avoir en conséquence jugé le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Groupe Appro à lui payer une série de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L.