Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 226

; qu'en déboutant les salariés de l'ensemble de leurs demandes, motifs pris de ce que dans une simple annexe du plan de sauvegarde de l'emploi, il était écrit que la cessation d'activité s'analysait comme une rupture du travail de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des salariés à la rupture de leur contrat de travail, même amiable, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

; qu'en déboutant les salariés de l'ensemble de leurs demandes, motifs pris de ce que dans une simple annexe du plan de sauvegarde de l'emploi, il était écrit que la cessation d'activité s'analysait comme une rupture du travail de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des salariés à la rupture de leur contrat de travail, même amiable, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y...

pourtant constaté qu'il justifie de ce qu'il existe un écart entre les impôts qu'il a effectivement payés et ceux qu'il aurait dû régler si l'ensemble de ses créances salariales avaient été payées au fur et à mesure de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas su tirer les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1222-1 et L 1221-1 du code du travail ; ET ALORS en tout cas QU' en rejetant la demande au seul motif que M. Y...

avait droit à son salaire et aux congés payés y afférents, au moins jusqu'au 28 septembre 2011 inclus, date d'envoi de la lettre recommandée AR lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il s'ensuit qu'en rejetant la demande en paiement du salaire et des congés payés y afférents, présentée par celui-ci à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3241-1 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en rejetant comme non fondée, la demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents, qui tendait au paiement des sommes de 293,78 € et de 29,28 €, sans s'expliquer en quoi que ce soit sur cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'en retenant pourtant, pour débouter l'exposant de ses demandes, qu'il ne démontrait pas l'existence du contrat de travail dont il se prévalait, quand il résultait de ses propres constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent, de sorte que c'était à l'association de démontrer le caractère fictif de ce contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L.

avec la réorganisation des services et en énonçant « que la société Menicon a manqué à ses obligations contractuelles en imposant à M. Y... une modification de son contrat de travail à plusieurs reprises, rendant impossible la poursuite du contrat de travail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté « qu'à la suite de diverses réunions il avait été ajouté à la version initiale la mention « support administration et gestion des ventes de la division commerciale ainsi que d'autres missions, faisant suite notamment aux propositions de M. Y...

lui avait permis d'exiger de la société Oger international son rapatriement et sa réintégration en France, ce qu'il n'avait pas fait, préférant, au contraire, engager avec elle des négociations sur les conditions salariales d'un travail au Bahreïn et le délai dans lequel il y ferait venir sa famille, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ et subsidiairement, que seuls les manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail permettent au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'instabilité juridique et politique dans laquelle M. Y...

; qu'en l'espèce, en affirmant que le fait pour l'employeur de s'affranchir de l'obligation de réintégrer le salarié parti en congé sabbatique dans le poste précédent occupé constituait par principe faute d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée, toutes autres considérations étant inopérantes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

uniquement qu'est réclamé le versement d'une telle prime mais sans indication quant à son montant, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil QU'en soumettant la réclamation des salariés à une revendication, et en ne disant les sommes exigibles qu'à compter d'une demande en ce sens, la Cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L 1221-1 du code du travail ALORS ENCORE QU'en limitant ainsi le droit d'action des salariés aux contenus des questions posées par les délégués du personnel à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.