Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 194

Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent

; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

et sans cause réelle et sérieuse pour les deux autres salariés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

les mêmes fonctions ; qu'en écartant pourtant le montant du salaire calculé sur cette base, au motif qu'il était calculé par référence aux salaires de ses collègues durant les trois dernières années et ne procédait donc pas de la rémunération que le salarié aurait pu percevoir dès le début de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

page 7, § 3.2.3) que chaque salarié, qui avait tout au plus travaillé 100 jours par an en moyenne pour la société France télévisions, établissait s'être effectivement tenu à la disposition de la société France télévisions pendant toutes les périodes interstitielles faisant l'objet d'une demande de rappel de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, notamment les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; le travailleur peut toutefois apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont la qualification dépend des conditions effectives de l'exercice de l'activité ; il résulte des articles L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

individuelles avec les salariés de la société Seafrance et que c'était la SNCF qui avait interjeté appel des décisions soumises à la censure de la cour d'appel de Douai, et en excluant néanmoins toute situation de co-emploi entre les deux sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

elle y était invitée, si la SNCF s'immisçait dans la nomination et la révocation des plus hauts dirigeants de la société Seafrance, tels que le président et le directeur général, qui pourtant étaient des salariés de la SNCF et partant dans les choix stratégiques de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QU'en écartant toute immixtion de la SNCF dans la gestion commerciale de sa filiale et en retenant qu'aucune politique commerciale commune n'a véritablement vu le jour, sans répondre au moyen des salariés qui faisaient valoir, au visa d'une pièce soumise au débat contradictoire, que la SNCF dictait les processus achats et l'organisation sociale du service achats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de…