Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 193

; que pourtant, elle constatait elle-même que certaines des obligations imposées aux époux n'étaient pas prévues au contrat de gérance-mandat et surtout que les horaires de travail des époux Y... étaient soumis à l'accord de la société dans le cadre d'un « service organisé » par elle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2° ALORS ENSUITE QUE, la contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour dire que les époux Y...

; que pourtant, elle constatait elle-même que certaines des obligations imposées aux époux n'étaient pas prévues au contrat de gérance-mandat et surtout que les horaires de travail des époux Y... étaient soumis à l'accord de la société dans le cadre d'un « service organisé » par elle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2° ALORS ENSUITE QUE, la contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour dire que les époux Y...

de la société dans le cadre d'un « service organisé » et qu'il était constant que la société établissait les plannings de travail des époux en les affectant aux commerces nécessitant des remplacements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L.

que la salariée avait demandé à un partenaire habituel de l'employeur d'entrer en contact avec un concurrent pour qu'il effectue des prestations chez ce client, ce dont il résultait que Mme Y... avait méconnu son obligation de loyauté qui était expressément rappelée par l'article 16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas entendu retenir l'attestation du charpentier Z..., elle aurait, en se contentant de considérer que ce dernier avait seulement été contacté « pour des travaux de reprise de chantier qu'il avait réalisé dans le cadre de sa responsabilité », sans se prononcer sur le rôle joué par Mme Y...

donné à Monsieur Y... des directives impératives concernant, notamment, l'acquisition et l'utilisation de ses droits à congés payés, fixé sa rémunération, rédigé et signé la lettre de convocation à entretien préalable, assisté à cet entretien et cosigné la lettre de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.

la classification au niveau 3.2 dont bénéficiait le salarié qu'il avait remplacé, que M. Y... aurait, contrairement à lui, traité les lots techniques ; qu'en se bornant à reprendre l'affirmation en ce sens de la société Samop sans rechercher si, dans les faits, le salarié n'avait pas, comme son collègue, traité les lots techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M. X...

; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié ; qu'en jugeant que le contrat de travail n'avait pas été verbalement rompu aux motifs que le salarié ne démontrait pas avoir été empêché par l'employeur de fournir sa prestation de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L.

.1226-4 du code du travail et le revenu de remplacement versé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyance, ne pouvait rejeter, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, la demande de M. Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier les manquements imputés à l'employeur jusqu'au jour de leur décision ; qu'en écartant le non versement des indemnités journalières au motif que cet événement était postérieur à la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a encore violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur.

n'avait pas pour objet ou pour effet, en diminuant ses responsabilités et son niveau hiérarchique au sein de l'entreprise, de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier une modification unilatérale du contrat de travail, pas plus que des faits de harcèlement ; que la modification des responsabilités et du niveau hiérarchique résultant de la nomination de deux nouveaux salariés auxquels sont confiées des fonctions similaires à celles qu'exerçait un membre du personnel d'encadrement…

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

; qu'en retenant, pour limiter à 200 € la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence accordée à la salariée, outre les congés payés afférents, que la salariée ne justifiait pas avoir respecté pendant tout le délai contractuel la clause de non concurrence et avoir subi de ce fait un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.