Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 160

qui sollicite la condamnation de la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement de la somme de 33 978, 35 euros à titre de rappel de salaire, outre 3397, 83 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Monsieur Q... se réfère aux modifications unilatérales successives de son contrat de travail par l'employeur pour solliciter des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail. La Société J.F.R.MONTMARTRE se borne à affirmer qu'il n'y a eu aucune modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur Q....

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas en tout état de cause de ces éléments que la structure ainsi mise en place correspondait à un service organisé au sein duquel les conditions de travail étaient déterminées unilatéralement par l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7232-6 du code du travail. 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que le grief de mésentente énoncé dans la lettre de licenciement était propre à l'association et nullement à Mme C... (v. ses conclusions p.

; qu'en décidant du contraire et en retenant, nonobstant la production de l'écrit ci-dessus évoqué, que la société Portes Maintenance Services « ne produit aux débats aucun élément probant établissant que l'appelant avait, par un accord clair et non équivoque, donné son accord au renouvellement de la période d'essai » (arrêt p. 5 al.6), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord de branche de la métallurgie du 21 juin 2010, étendu par arrêté du 20 décembre 2010.

; que le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base en sa première branche, n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal des gérants : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L.

de rémunération variable ou de ce que les relevés de géolocalisation de son véhicule établissaient que Monsieur O... visitait sa clientèle dans le Var, la Cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à justifier la perception par Monsieur O... d'une rémunération sans contrepartie de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifiée la prise d'acte de la rupture, le 26 octobre 2016, aux torts de la société ODYSSEE des GLACES et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné l'employeur à verser à Monsieur O...

La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

au sein de l'école et qu'il avait reçu une lettre « ayant pour objet un rappel aux obligations » (jugement p. 5, § 7), ce dont il résultait qu'il était soumis dans son activité à un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction et qu'il travaillait ainsi sous la subordination du Cerps ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° Alors que le mode de rémunération est indifférent à la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel, pour débouter M. M...

hiérarchique de M. X..., gérant de la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire qu'il incombait à la société Orient communication de démontrer l'absence de lien de subordination, inversant ainsi la charge de la preuve et violant l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de l'exposante, à énoncer que les échanges versés aux débats entre elle et M. X...

de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hôtelière du Chablais, solidairement avec la société Club Med, à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs l'arrêt retient que la société Club Med doit être considérée comme l'employeur de M. U...

de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Monoprix exploitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 8223- 6-3° et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mai 2000, la société NBP, devenue "Aux fruits de la moisson", représentée par son gérant M. L..., a conclu un contrat de fourniture de produits de boulangerie pâtisserie avec la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 20 juin 2012, M.

ni sérieuse, le salarié pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié avait effectué une partie de son préavis et que seul le solde du préavis non exécuté demeurait dû, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de l'annexe II de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

et dont il est en mesure de justifier ; qu'en allouant à M. M... un remboursement de frais professionnels d'un montant forfaitaire de 18.000 € sur la base du barème de l'administration fiscale et selon un nombre de kilomètres parcourus théorique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.