Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 158

] dans l'exécution du contrat de travail privant le salarié d'une part conséquente de sa rémunération » (arrêt p. 4 § 6 et suivants), ce dont il s'induisait encore que l'employeur avait bien privé Monsieur M... d'une partie de ses droits à commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M... de sa demande de fixation au passif de la Sarl Entreprise W...

du 14 octobre 2010 stipulait en son annexe A que « [ ] Si, toutefois, un différend survenait au niveau de la détermination du CA, il est convenu que la décision finale incombera à la seule Direction Générale » ; qu'en retenant une définition du chiffre d'affaires non conforme à celui déterminé par le société, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HPC (OTCEX GROUP) à payer à M. R... la somme de 2 505,10 euros bruts à titre de rappel de 5 jours RTT ; AUX MOTIFS QUE M. R...

représentait en réalité le remboursement de frais professionnels, ce dont il résultait que le contrat de travail prévoyait effectivement qu'un pourcentage de la rémunération allouée à M. P... couvrait ses frais professionnels et que ce pourcentage devait, en conséquence, être déduit du calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et R.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H...

n'a accompli aucun travail subordonné pour son compte ; qu'en déclarant néanmoins que l'existence d'un contrat de travail apparent n'était pas établie et qu'il appartenait à M. E... D... de rapporter la preuve d'un tel contrat, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

tendant à voir juger que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M. U...

peut engendrer, il existait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de ses filiales par la société Sarjel, telle que l'intéressé était en réalité placé sous la subordination de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de la dissimulation d'emploi salarié, AUX MOTIFS QUE H... P...

accepte expressément de se voir retirer à tout moment certains clients lorsque ceux-ci en feront la demande pour des raisons objectives et que ce retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni commission sur les ventes réalisées postérieurement", quand cette clause, par laquelle le salarié acceptait par avance la modification de la clientèle confiée, était nulle et ne devait produire aucun effet la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

renseignement, pour en conclure à une offre d'embauche censée valoir contrat de travail, sans caractériser de façon précise l'existence d'un engagement ferme de la part de la société de production portant sur l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche et le temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

ne pouvait procéder à la modification unilatérale de la celle-ci en imposant celle d'employé du cuir, coefficient 165 à compter de novembre 2013 ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que les fonctions réellement exercées ne correspondaient pas à la qualification conventionnelle de technicien de la cordonnerie, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE le défaut de protestation de la part du salarié sur le défaut d'application du salaire minimum conventionnel correspondant à sa qualification ne vaut pas renonciation à ses droits salariaux ; qu'en retenant qu'au cours des années 1998 à 2013, M. P...

professionnelle et de responsabilité inférieur et que la mise en place de la polyvalence du personnel était au coeur de l'organisation de la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans l'accord du salarié, violant ainsi l'article L.

rapportée et débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, que les pièces qu'elle versait aux débats « ne permet[taient] nullement de corroborer [ses] affirmations quant à la réalité d'une relation de travail sous la subordination de la gérante » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1353, anciennement 1315, du code civil et L.