Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 117

dans le contrat de travail d'un remboursement forfaitaire des frais liés à l'utilisation de son téléphone personnel ; qu'en jugeant du contraire, alors même que Monsieur K... ne remettait pas en cause la qualification de remboursement de frais des sommes en cause, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

permanente pour intervenir au nom de l'AEIS dans l'élaboration de la politique associative et la représentation de l'association à l'extérieur, et qu'il appartenait alors à l'employeur d'apporter la preuve qu'il lui aurait interdit de s'y rendre, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1103, 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

sanction ; qu'en retenant, pour annuler le quatrième avertissement, que M. P... avait dû, à compter du mois d'octobre 2014, assurer en direct la gestion du rayon épicerie, ce qui avait sensiblement alourdi sa charge de travail, alors même que ces tâches faisaient partie de ses attributions contractuelles, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 1221-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en relevant en outre, pour annuler le quatrième avertissement, qu'au regard du volume total de produits vendus dans le cadre du rayon épicerie, le nombre de produits périmés était très faible, et que cette situation ne justifiait pas le prononcé d'une sanction disciplinaire, alors même que M. P...

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la mutuelle UMEN MEDICAL, les actes ainsi accomplis par l'association de moyens ne s'inscrivaient pas dans le cadre du mandat de gestion administrative de son personnel donné par la MRSSC, devenue UMEN MEDICAL, à cette association si bien que la mutuelle était le seul employeur de Monsieur J..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

, comme il le lui était demandé, la circonstance que l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, avait perçu les indemnités journalières à la place de ce dernier, de sorte qu'il se devait de régler au salarié la somme globale de 3.060,54 euros, sans déduction desdites indemnités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

vis-à-vis de toute entreprise qu'aux termes de la législation » (article 1) et prêt « à travailler 212 jours par an » (article 4), ce dont il résultait nécessairement qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de la société CRP, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat de travail d'un salarié, qui devient mandataire social, est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social ; que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire…

des conséquences de la rupture du contrat de travail du salarié à raison du seul fait qu'elle était dirigée par Madame E... dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre le salarié et la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie, la cour d'appel, qui a limité son analyse à la seule recherche de l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L.

en novembre 2014 était sans incidence sur le coefficient de ce dernier, dès lors qu'il n'avait pas consenti à cette modification, sans avoir constaté que M. V... avait accepté, en mars 2008, d'exercer un commandement sur un cadre, ce qu'il ne faisait pas antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses trois premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié a occupé à compter de l'arrivée de M. L...

dans les faits, ce manquement avait rendu la poursuite du contrat de travail de M. H... impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4. Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 5.

Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Dufresne Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant considéré que M. Q... était salarié de la société Ambulances Dufresne, condamné l'exposante à lui régler diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE Sur la réalité de la qualité de salarié : il résulte des articles L.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre la société Carrelage Vendôme et monsieur R..., et débouté ce dernier de toutes ses demandes ; aux motifs qu'« il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est versé aux débats un contrat de travail conclu entre aux termes duquel la société CARRELAGE VENDOME a engagé E... R...