Article L. 1221-19 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, aux termes des trois premiers de ces textes, que le contrat à durée indéterminée peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, aux termes des trois premiers de ces textes, que le contrat à durée indéterminée peut.

Extrait du texte

avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue au contrat de travail de Madame Marie-Claude X... respecte les dispositions légales. Que l'ASSOCIATION OASIS, en donnant un délai de prévenance de 15 jours, a respecté les dispositions légales, ATTENDU que l'ASSOCIATION OASIS indique dans sa lettre du 15 décembre 2010 que l'essai de Madame Marie-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.009

avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue au contrat de travail de Madame Marie-Claude X... respecte les dispositions légales. Que l'ASSOCIATION OASIS, en donnant un délai de prévenance de 15 jours, a respecté les dispositions légales, ATTENDU que l'ASSOCIATION OASIS indique dans sa lettre du 15 décembre 2010 que l'essai de Madame Marie-.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-19 du Code du travail et de la Convention internationale de l'OIT n° 158 en sa dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE Monsieur X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la transaction devait être annulée en l'absence de concessions réciproques sur le fondement du principe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.724

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-19 du Code du travail et de la Convention internationale de l'OIT n° 158 en sa dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE Monsieur X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la transaction devait être annulée en l'absence de concessions réciproques sur le fondement du principe.

Extrait du texte

au terme de la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-25 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs, Conseils et Sociétés Conseils (SYNTEC).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713

au terme de la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-25 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs, Conseils et Sociétés Conseils (SYNTEC).

Extrait du texte

a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1221-19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement exige l'existence d'un accord de branche étendu pour qu'un renouvellement puisse intervenir ; qu'en jugeant que « l'article L. 1221-19 prévoit que la période d'essai est de deux mois renouvelable une fois et que le renouvellement était tout à fait légal ¿ la durée fixée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-10.843

a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1221-19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement exige l'existence d'un accord de branche étendu pour qu'un renouvellement puisse intervenir ; qu'en jugeant que « l'article L. 1221-19 prévoit que la période d'essai est de deux mois renouvelable une fois et que le renouvellement était tout à fait légal ¿ la durée fixée par l'article L.

Extrait du texte

d'essai était abusive, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-19 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties, de nature à déterminer la solution du litige ; que la société Le Pilori a fait valoir, en s'appropriant expressément les motifs du jugement dont elle a sollicité la confirmation que la période d'essai était justifiée par le passage d'un statut d'agent commercial.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-21.875

d'essai était abusive, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-19 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties, de nature à déterminer la solution du litige ; que la société Le Pilori a fait valoir, en s'appropriant expressément les motifs du jugement dont elle a sollicité la confirmation que la période d'essai était justifiée par le passage d'un statut d'agent commercial.

Extrait du texte

au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114

au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence.

Extrait du texte

prenant fin le 31 mars 2010 (période d'essai légale fixée par l'article L.1221-19 du code du travail). En conséquence, c'est à bon droit que la décision attaquée après avoir pris en compte les périodes d'emploi exécutées au cours des mois précédents, a constaté que la rupture du contrat de travail de Madame X... était bien intervenue, en cours de la période d'essai et que le délai de prévenance (deux semaines) prévu par les dispositions légales, avait également été respecté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.687

prenant fin le 31 mars 2010 (période d'essai légale fixée par l'article L.1221-19 du code du travail). En conséquence, c'est à bon droit que la décision attaquée après avoir pris en compte les périodes d'emploi exécutées au cours des mois précédents, a constaté que la rupture du contrat de travail de Madame X... était bien intervenue, en cours de la période d'essai et que le délai de prévenance (deux semaines) prévu par les dispositions légales, avait également été respecté.

Extrait du texte

2009 dans les mêmes fonctions, la cour d'appel a violé les articles L 1221-19, L 1221-20, L 1221-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la période d'essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, en conséquence de quoi l'employeur ne peut librement mettre fin au contrat pour des raisons sans lien avec les qualités professionnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, pour quelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.168

2009 dans les mêmes fonctions, la cour d'appel a violé les articles L 1221-19, L 1221-20, L 1221-23 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la période d'essai vise à apprécier les qualités professionnelles du salarié, en conséquence de quoi l'employeur ne peut librement mettre fin au contrat pour des raisons sans lien avec les qualités professionnelles ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, pour quelle.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1° sur le droit applicable L'article L. 1221-19 du code du travail peut comporter une période d'essai dans la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de quatre mois pour les cadres. L'article L. 1221-22 du même code édicte, quant à lui, que les durées des périodes d'essai fixées par les articles précédents ont un caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-26.387

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1° sur le droit applicable L'article L. 1221-19 du code du travail peut comporter une période d'essai dans la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de quatre mois pour les cadres. L'article L. 1221-22 du même code édicte, quant à lui, que les durées des périodes d'essai fixées par les articles précédents ont un caractère.

Extrait du texte

« L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l'article L. 1221-19 du code du travail, méconnaît le principe de faveur tel que prévu par le code du travail et « sacralisé » par les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif, ainsi que par le Conseil constitutionnel » ; Que si la question posée peut être « reformulée » par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 13-40.067

« L'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, modifiant l'article L. 1221-19 du code du travail, méconnaît le principe de faveur tel que prévu par le code du travail et « sacralisé » par les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif, ainsi que par le Conseil constitutionnel » ; Que si la question posée peut être « reformulée » par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier .