Article L. 1221-10 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

lui incombant, de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 du code du travail en ce qui concerne la déclaration préalable d'embauche et L. 3243-2 en ce qui concerne la délivrance du bulletin de paie ; qu'ayant requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail et ayant constaté que la société avait omis de procéder à la déclaration d'embauche de M. [Y] et ne lui avait pas délivré de bulletins de paie, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-21.085

lui incombant, de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 du code du travail en ce qui concerne la déclaration préalable d'embauche et L. 3243-2 en ce qui concerne la délivrance du bulletin de paie ; qu'ayant requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail et ayant constaté que la société avait omis de procéder à la déclaration d'embauche de M. [Y] et ne lui avait pas délivré de bulletins de paie, la cour d'.

Extrait du texte

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.117

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

Extrait du texte

base légale au regard des articles L.812-1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-13.500

base légale au regard des articles L.812-1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M.

Extrait du texte

soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-19.635

soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche constitue le délit de travail dissimulé ; que M. [N] faisait valoir que l'employeur avait indiqué dans le contrat de travail à durée déterminée du 4 octobre 2017 avoir procédé à sa déclaration préalable d'embauche et qu'il ne pouvait ignorer la fausseté de cette déclaration puisqu'il n'y avait procédé que postérieurement, le 18 octobre suivant (conclusions d'appel, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche constitue le délit de travail dissimulé ; que M. [N] faisait valoir que l'employeur avait indiqué dans le contrat de travail à durée déterminée du 4 octobre 2017 avoir procédé à sa déclaration préalable d'embauche et qu'il ne pouvait ignorer la fausseté de cette déclaration puisqu'il n'y avait procédé que postérieurement, le 18 octobre suivant (conclusions d'appel, p.

Extrait du texte

de salariés n'ayant pas fait l'objet de formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, est contraire aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît également le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-19.494

de salariés n'ayant pas fait l'objet de formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, est contraire aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît également le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les.