Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 150

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Banque Chalus, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14.3 du Code du travail; Attendu, selon la procédure, que M.

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

avait, dès le 26 novembre 1991, soit deux jours après l'expiration de son arrêt maladie, saisi la juridiction prud'homale aux fins que celle-ci détermine l'imputabilité de la rupture du contrat de travail le liant avec la Société immobilière d'Aumale n'enlevait pas à son absence de l'entreprise tout caractère fautif, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir estimé qu'aucune modification n'avait été apportée au contrat de travail de M.

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

la société Fonderies françaises de chauffage, la cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour le salarié d'avoir créé avec son épouse une société ayant un objet social identique à celui de la société FFC ne constituait pas une faute grave; que dès lors, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

du salaire convenu est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ce qu'il retient l'existence d'une démission et déboute la salariée de ses demandes d'indemnités légale et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sera cassé pour violation des articles L. 122-9, L.

travail d'un salarié victime d'un accident du travail et qu'en l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat prononcée pendant la période de suspension provoquée par l'accident est nulle et ouvre droit pour le salarié au paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

supprimé tout risque de majoration des commandes aux fournisseurs, en sorte que les relations de travail avec M. Y... pouvaient se poursuivre pendant la durée limitée du préavis, ce qui excluait que les faits qui lui étaient imputés pussent être qualifiés de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en l'absence de toute relation des circonstances de fait relatives au détournement du matériel litigieux, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de qualification de la faute; que la décision de la cour d'appel est, dès lors, privée de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

l'espèce, le salarié, averti plusieurs jours à l'avance de son affectation sur un nouveau chantier, bénéficiait d'un service de cars lui permettant d'assurer son temps de travail de manière normale; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle; Que, dès lors, la demande du salarié ayant interrompu le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, lequel ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle au demandeur de cette aide, le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de la société Village d'Orsel, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L.