Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 148

substantielle du contrat de travail, sauf mise en jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail, non invoquée par l'employeur, qui n'avait d'ailleurs pas précisé autrement la forme juridique de l'entreprise, au demeurant indiquée comme ayant une activité saisonnière; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, en ce qui concerne les heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté qu'au-delà de la durée légale les heures supplémentaires étaient réglées avec une majoration de 25 % ni que la salariée aurait bénéficié d'une rémunération forfaitaire aussi avantageuse, a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

d'X..., en congé sans solde pour raison de convenance personnelle, pourrait, dans l'année de ce congé, demander sa réintégration dans l'entreprise, laquelle serait tenue, après un délai de trois mois, de lui faire connaître une proposition d'emploi; qu'en décidant, sur la seule circonstance tirée de l'expiration du délai, que le silence de l'employeur valait licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 143-11-1 du Code du travail; alors que, deuxièmement, aux termes de l'article L.

du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en refusant de se prononcer, à la faveur de cette dénaturation, sur le caractère fautif de la majorité des agissements ainsi dénoncés par l'employeur comme caractérisant des fautes lourdes, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-9 et L.

ne figure pas sur le registre du personnel de la société Rivière auto service ne pouvait être retenu contre lui pour lui dénier la qualité de salarié; qu'en écartant tous les éléments produits par l'exposant, en se fondant sur le motif inopérant tiré de l'absence de M. Y... sur le registre du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant elle-même rappelé que le défaut d'antériorité de deux ans du contrat de travail par rapport à l'accession au mandat social ne pouvait entraîner que la nullité du mandat social et non celle du contrat de travail ( arrêt p.

effectives de l'activité du salarié et sa rémunération, ce dont il serait résulté que le salarié était fondé à refuser cette modification et à poursuivre son activité selon les modalités antérieures; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en qualifiant de gravement fautive la prospection exercée par le salarié sur son ancien secteur sans prendre en considération le fait qu'avant son licenciement et avant même que la mesure annoncée ne soit devenue exécutoire, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation à ce sujet, la cour d'appel a commis une erreur de qualification, en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Y..., qui n'avait exprimé ni par écrit, ni par son comportement, sa volonté d'opter pour le poste qu'il occupait au PMU, avait bien démissionné de la SNMPP ainsi que l'avait décidé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 1987 frappé de pourvoi, l'arrêt attaqué a violé par fausse interprétation et fausse application, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que le mémoire ampliatif produit au nom de M. Y...

l'existence d'une insubordination préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise et caractérisée par la décision de passer outre le refus exprès opposé par l'employeur à une demande de prise de congés en dehors des périodes d'usage convenues avec l'ensemble du personnel pour la fermeture de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

la décision attaquée; qu'elle soutient que le pourvoi est de ce fait irrecevable; Mais attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif de M. X..., que le salarié ne se limite pas à de simples affirmations de fait, mais invoque également la violation de principes de droit; que la fin de non-recevoir doit être rejetée; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

selon le moyen, que, l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de licencier M. X..., salarié protégé, n'ayant été annulée par la juridiction administrative que pour un motif de forme (omission de préciser l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son éventuel licenciement), viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt qui considère que le licenciement de M. X...

un licenciement pour faute lourde; alors que, d'autre part, et subsidiairement, ces mêmes faits ne présenteraient-ils pas un tel caractère, n'en constituaient pas moins un motif réel et sérieux de licenciement; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L.

fondée à tenir pour mensonger le rapport litigieux; qu'en ne se plaçant pas à la date du licenciement pour déterminer si la société CIA pouvait reprocher à M. X... une faute grave et en se fondant sur une argumentation présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, selon le second moyen, que modifie unilatéralement son contrat de travail, le salarié qui se borne à accepter partiellement la proposition de modification de l'employeur; que le jugement, devenu définitif sur ce point, a constaté que M. X...

salarié au sein de votre entreprise et je vous demande de bien vouloir adapter mon emploi à ma condition physique actuelle", la cour d'appel ne pouvait décider qu'en ne se présentant pas au siège de l'entreprise pour demander du travail à compter du 15 janvier, il avait exprimé "sa volonté de quitter l'entreprise", qu'elle a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que M. X... ayant écrit à M. Y..., le 22 janvier 1992 : "Je vous précise que je considère que votre absence des jours suivants (le 14 janvier) jusqu'à ce jour est une faute professionnelle grave", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette lettre, énoncer qu'il résultait de l'examen de la correspondance échangée entre les parties que l'employeur n'a jamais eu l'intention de licencier M.