Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 11

peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité ; cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.

elles, caractérise l'exercice sans abus de la liberté d'expression du salarié ; qu'en retenant comme constitutif de faute grave l'exercice de cette liberté fondamentale, sans caractériser l'abus commis par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9), L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en déduisant que la salariée avait refusé de se rendre, à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, dans le bureau de M. Y...

concernant la transmission rapide de ses rapports d'activité et s'étant vu adresser un avertissement à ce titre le 7 avril 2005, monsieur X... avait néanmoins continué à ne pas respecter les consignes lui ayant été données ; qu'en considérant qu'une telle attitude ne constituait pas une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BLANCHON à payer à monsieur Turenne X... les sommes de 3. 421 euros au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, 342 euros au titre des congés payés afférents, 28. 469 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 846 euros au titre des congés payés afférents, 91.

comme un simple refus de sa nouvelle affectation, sans prendre en compte les autres éléments cidessus évoqués, qui étaient visés dans la lettre de licenciement et repris par l'UDSM dans ses écritures devant les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.121-1, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail ; ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner si les faits visés dans la lettre de licenciement consistant à persister à se rendre dans le centre JET 94 dans lequel ses fonctions avaient pris fin, à refuser d'organiser le transfert des dossiers avec la nouvelle équipe…

X..., parfaitement conscient de la situation du joueur qui souffrait d'une cardiomyopathie hypertrophique, lui avait, au mépris des recommandations en vigueur, permis la poursuite d'une activité sportive intensive, lui faisant ainsi courir un risque vital ; qu'en jugeant que la faute du médecin ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a sollicité la condamnation de la Générale des eaux au paiement, notamment, de la somme de 1 724, 52 € à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en écartant cette prétention au motif que « le licenciement vient d'être déclaré légitime, si bien que les demandes sont dépourvues de tout fondement juridique », la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail, devenu l'article L. 1234-9 du dit code ; Mais attendu, d'une part, qu'à la date des agissements fautifs reprochés à l'employeur les articles L. 1152-1 et L.

se prévaut à juste titre compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans d'un délai de deux mois de préavis ; que sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis est justifiée en son montant non contesté ; Considérant sur l'indemnité de licenciement que Madame X... peut prétendre, à tout le moins sur le fondement de l'article L. 1234-9 du Code du travail (article L. 122-9 ancienne codification) applicable à la date de son licenciement, au paiement de la somme qu'elle sollicite ; Considérant sur la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi ; que Madame X... a été licenciée après une collaboration de 12 ans et 2 mois ; qu'elle a des difficultés pour retrouver un emploi ; que la Cour au vu des éléments en cause fixe à 5.

; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes sur ce point ; qu'en cas de licenciement survenant pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.

employeur auprès d'un client, fait résultant d'un courrier rendu public lui reprochant des « coups tordus » dès lors que précédemment l'employeur avait imposé intentionnellement au salarié du travail dissimulé et s'était abstenu de lui régler des primes dues ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er et L. 122-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de ses demandes de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de ses demandes subséquentes en dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et relatives aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3, L. 122-8, devenu l'article L. 1234-5, l'article L. 122-9, devenu l'article L. 1234-9, et l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les demandes de requalification des contrats à durée déterminée n'étaient pas fondées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... ne pouvait être réintégré dans un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Alors, de deuxième part, que constitue une faute justifiant le licenciement, le fait d'avoir, pour une hôtesse de caisse, giflé une cliente du supermarché en violation des dispositions du règlement intérieur, et ce quels que soient l'ancienneté de l'employée dans l'entreprise et ses antécédents disciplinaires ou la politique d'emploi adoptée par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (ancien), devenus les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; Alors, de troisième part, que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société ED à verser à Mme X...

alors qu'elle ne pouvait ignorer l'existence de ces heures de travail qui découlaient des missions confiées au salarié ; que l'intention de dissimulation de travail apparaît caractérisée et qu'il convient d'allouer Monsieur X... en application des dispositions légales précitées une indemnité forfaitaire de 8 033,64 € (…)" ; ET AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...