Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 11

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ancien articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur en démarchant, pendant son arrêt maladie, des clients de l'entreprise pour la société de taxi de son époux, ce dont elle a pu déduire que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave .

est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-l, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue.

des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9), L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ que nul ne peut se créer un titre à soi-même ; qu'en déduisant que la salariée avait refusé de se rendre, à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, dans le bureau de M.

pas une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail.

L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 L.121-1, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens du Code du travail ; ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner si les faits visés dans la lettre de licenciement consistant à persister à se rendre dans le centre JET 94 dans lequel ses fonctions avaient pris fin, à refuser.

faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en écartant la faute grave du salarié sans aucunement rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, la dissimulation de l'état de la science à son employeur ne rendaient pas impossible le maintien de M.

de tout fondement juridique », la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail, devenu l'article L. 1234-9 du dit code ; Mais attendu, d'une part, qu'à la date des agissements fautifs reprochés à l'employeur les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail n'étaient pas applicables, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue, en l'absence d'offre de preuve, de suivre les parties dans le détail de leur.

est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvre droit au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à l'octroi de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ; que le calcul de l'.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er et L. 122-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / que subsidiairement en statuant ainsi en l'état de ces constatations, sans rechercher si le comportement du salarié n'était pas la conséquence du différend entre les parties résultant du travail dissimulé, de l'absence de paiement des primes et de la tentative de l'employeur d'imposer le.

425-2, devenu l'article L. 2412-3, L. 122-8, devenu l'article L. 1234-5, l'article L. 122-9, devenu l'article L. 1234-9, et l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les demandes de requalification des contrats à durée déterminée n'étaient pas fondées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... ne pouvait être réintégré dans un contrat à durée indéterminée .