Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 12

légalement justifié sa décision au regard des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 du Code du travail (devenus les articles L 1234-1, L 1234-4 et s et L 1234-9 dudit Code);. ALORS ENFIN QU'il appartient exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité, de l'imputabilité et de la gravité des faits qu'il invoque au soutien d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à retenir que l'exposant ne dément pas qu'il.

du salarié, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, et sans dénaturation, a fait ressortir l'inexécution fautive par le salarié de ses obligations contractuelles et son refus d'utiliser le logiciel de l'entreprise mis à sa disposition, n'encourt pas les griefs du moyen .

la durée du préavis, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 L.122-9 du Code du travail devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'.

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que l'article L. 122-9 du Code du travail dispose que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement ; que l'article L.122-14-3 du Code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il.

-6, 1234-9, 1232-1, 1235-1 (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, et L 122-14.3) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE Gilbert X... forme, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, invoquant le.

ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause) ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible tout maintien de la relation de travail ; que la cour d'appel, qui a énoncé que suite aux faits du 10 février 2006, la poursuite de la relation de travail était impossible, n'a pas eu égard au fait retenu par les premiers juges que l'employeur avait.

122-14-3, alinéa 1er), L. 1234-5 (ancien article L. 122-8, alinéa 1er) et L. 1234-9 (ancien article L. 122-9, alinéa 1er) du Code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié investi d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité et tenu, à ce titre, de veiller au respect des règles de sécurité dans un établissement, doit prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect de ces règles et prévenir tout accident du travail ; qu'en particulier, en présence d'une installation.

321-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-9, devenu L. 1234-9, L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, ainsi que l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail.

sa décision au regard des articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'en diffusant à ses collègues de l'association.