Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 13

-5 et L 1234-9 du Code du travail (anciens articles L 122-6, L 122-8 et L 122-9).

l'absence de faute grave et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 alors en vigueur actuellement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'elle avait admis avoir à l'époque envisagé de quitter l'entreprise et qu'elle avait rapidement retrouvé un emploi similaire, pour en conclure que "anticipant son départ, Mme X... a anormalement réduit son activité.

des articles L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-8 (devenu L.1234-4 à 6), L.122-9 (devenu L.1234-9) et L.122-14-3 (devenu L.1232-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une cause de licenciement ni, a fortiori, une faute le justifiant, l'exercice par un salarié de ses droits ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a refusé d'obtempérer à une instruction émanant de l'employeur non-conforme à la réglementation applicable en matière de temps de travail .

1234-5 et L. 1234-9 (anciens L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9) du code du travail ; 3° / que le directeur de cave répond des irrégularités commises par ses subordonnés et qu'il n'a pu ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. X..., investi des responsabilités les plus larges en matière économique, financière et administrative, était le supérieur hiérarchique de Mme Y..., chef de cave, d'une part.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail (anciennement L. 122-6 et L. 122-9). Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° K 09-41.008 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de Madame Y... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de.

société Ici Paints Déco France (violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; Alors 2°) que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles avaient été retirées à Monsieur X... les négociations des prix avec les centrales d'achat, d'où résultait une transformation de ses attributions et du niveau de ses responsabilités puisqu'il n'était plus en charge de la grande distribution (violation des articles L.

pénalement reconnue », la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

d'appel a violé les articles L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 (devenus L.1232-6, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9) du Code du travail ; 7. – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en l'espèce, au soutien du licenciement de monsieur X..., la société CESAR INDUSTRIE lui reprochait deux griefs.

l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 nouveaux du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour qualifier la faute grave, il incombe au juge de caractériser des faits d'une gravité suffisante ; qu'en se bornant pour caractériser la faute grave privative de liberté à constater un petit larcin, sans rechercher la valeur économique des objets volés.

légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122-9 et L. 122-41, respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-1du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions reprises à l'audience que, pour apprécier les résultats de M. X..., il convenait de comparer les résultats de l'année.

.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 2°) QUE, d'autre part, sur le premier et le second grief, la lettre de licenciement invoquait des détournements d'espèces, résultant de ce que les recettes déposées à la banque par le salarié étaient inférieures à celles relevées par l'huissier ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... prélevait, sans l'accord de son employeur, une.

L 1234-9 et L 1232-1 et L 1235-1, anciennement L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 122-14-3, du même Code.